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" Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.,... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808 - Page 356
1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Néanmoins le défaut de mention...exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. ( tbid. ) Ecriture de l'acte. 4. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel uue seule partie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...mention des ori* ginaux qui en ont été faits. « Néanmoins le défaut de mention que les origi« naux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être...« opposé par celui qui a exécuté de sa part la con« vention portée dans l'acte ». Art. i3a5 , Code Napoléon. les contrats et conventions , l'engagement...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28 à 29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...à la règle établie par l'article i325 du Code Napoléon : mais le défaut de mention , que lés originaux ont été faits doubles , triples, etc. , ne peut être opposé par celui qui a exécuté la convention portée dans l'acte. Voilà la modification de l'article i3a5. Il s'agit maintenant d'examiner...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...est reconnu ne doit pas être « Attendu que si , d'après la dernière disposition dudit article , celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte , ne peut plus opposer le défaut de ladite ^mention expresse, ou, ce qui revient au même , s'il ne...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des ordinaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits double« , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...personnes ayant le mî-n:i: intérêt. Cnaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins , le défaut de...exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...personne» ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins , le défaut de...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convenue» portée dans l'acte. i326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins , le défaut de...doubles, triples , etc. , ne peut être opposé par celui quia exécuté de sa part la convention portée dans l'acte, (i) Article 1O2D. Le billet ou la promesse...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...personnes ayant un même intérêt. » Chaque original doit contenir la mention dû nombre des originaux qui en ont été faits. » 'Néanmoins le défaut..., triples, etc. , ne peut être opposé par celui quia exécuté, de sa par», la convention porté* dans l'acte. » Les actes synallagmatiqves sont...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...conformé. 3.° L'article 1315 du Code Napoléon ne veut pas que la nullité puisse être opposée par celui qui a exécuté de sa . part la convention portée dans l'acte. Mais n'y at-il pas exécution dans un contrat aléatoire , lorsqu'on laisse courir le risque sans rien...
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