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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808 - Page 233
1809
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...règle générale établie par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...valablement celle Hypothèque, qu'indépendamment des autres conditions déjà expliquées , le débiteur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels il consent à établir l'Hypothèque de la créance. Cotte disposition constitue la spécialité sur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...remplir le vœu soit de l'art. •:>, !•.>.(), qui veut que le titre constitutif de*l'liypothèque déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, soit de l'art. 2148 , qui exige que le çréatjciertodlqrje dans l'inscription...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...paiement? ït. IV. Quel est le second caractère de l'hypothèque? Le vœu de l'art. 2129, qui porte qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable , que celle...qui déclare spécialement la nature et la situation des immeubles , est - il rempli par la déclaration que l'hypothèque est consentie sur tous les biens...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...2120,0. fr. 337V. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle dont le litre constitutif déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles, sur lesquels l'hypothèque est cousen lie. (212tt, C. fr.) 3374. Si ce sont des esclaves qui sont hypothéqués,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - 590 pages
...soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de...le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — Qu'il ne peut être suppléé à cet acte par les enunciations postérieurement faites dans l'inscription...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...ultérieurement, les biens rentrent dans la main du vendeur par l'effet du rachat exercé en temps utile (3). IV. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - 1859 - 736 pages
...qui ne laissent aucun doute sur sa pensée. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable, dit-il , que celle qui déclare spécialement la nature et...le débiteur consent l'hypothèque de la créance. Ainsi le législateur veut que les immeubles affectés d'hypothèque soient spécialisés a peino,...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...la manière la plus positive qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare la nature et la situation de CHACUN des immeubles...le débiteur consent l'hypothèque de la créance , il paraît bien difficile de valider l'hypothèque qui engage d'une manière générale et sans aucune...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...conserver et le montant de leur valeur déterminée, soit actuelle soit éventuelle, et elle doit désigner spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels elle est prise (art. 47, 89). 1783. — L'hypothèque légale de l'Etat, des provinces, des communes...
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