DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLEANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ZT A LA COUR DE GASSATION, Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37.

France. Conseil d'état

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIER SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique ),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1° les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rappotrées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET raisonnée DES MATIÈRES,

PAR J. B DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME SEIZIÈME.

Deuxième Edition.

STAMP

PARIS

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS,
RUE NEUVE-DES-PETITS - CHARIPS, :༦ 3༡.

260000000000-0000

1946