FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... c'est - à - dire la détermination à la fois du bien hypothéqué et du montant de la créance ga- rantie , d'autre part , la publicité , c'est - à - dire la possibilité don- née à toute personne intéressée de connaître à tout moment si tel ...
... c'est - à - dire la détermination à la fois du bien hypothéqué et du montant de la créance ga- rantie , d'autre part , la publicité , c'est - à - dire la possibilité don- née à toute personne intéressée de connaître à tout moment si tel ...
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... c'est - à - dire l'in- tention chez les parties d'établir entre elles une collaboration comportant une certaine égalité , et notamment , pour chacune d'elles un droit de contrôle sur les affaires sociales . C'est la présence de cet ...
... c'est - à - dire l'in- tention chez les parties d'établir entre elles une collaboration comportant une certaine égalité , et notamment , pour chacune d'elles un droit de contrôle sur les affaires sociales . C'est la présence de cet ...
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... c'est - à - dire un tableau des éléments actifs et passifs , évalués , du patrimoine social ; b ) un compte de profits et pertes destiné à faire ressortir les résultats de l'exploi- tation pendant l'exercice écoulé . La présentation de ...
... c'est - à - dire un tableau des éléments actifs et passifs , évalués , du patrimoine social ; b ) un compte de profits et pertes destiné à faire ressortir les résultats de l'exploi- tation pendant l'exercice écoulé . La présentation de ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote