FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... décision des juges , aux admi- nistrateurs . L'appel contre une décision se porte logiquement devant le supérieur hiérarchique de celui qui l'a prise : la Cour , s'il s'agit de juges , - les chefs , s'il s'agit des adminis- trateurs ...
... décision des juges , aux admi- nistrateurs . L'appel contre une décision se porte logiquement devant le supérieur hiérarchique de celui qui l'a prise : la Cour , s'il s'agit de juges , - les chefs , s'il s'agit des adminis- trateurs ...
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... décision de l'Assemblée générale « com- << porte une modification dans les droits attachés à une caté- « gorie , cette décision ne sera définitive qu'après avoir été « ratifiée par une assemblée spéciale des actionnaires de la ...
... décision de l'Assemblée générale « com- << porte une modification dans les droits attachés à une caté- « gorie , cette décision ne sera définitive qu'après avoir été « ratifiée par une assemblée spéciale des actionnaires de la ...
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... décision des premiers juges et que l'affaire est en état de recevoir une décision définitive ( art . 473 ) . - Requête civile . La requête civile est une voie de rétrac- tation ouverte contre les décisions en dernier ressort lorsque ...
... décision des premiers juges et que l'affaire est en état de recevoir une décision définitive ( art . 473 ) . - Requête civile . La requête civile est une voie de rétrac- tation ouverte contre les décisions en dernier ressort lorsque ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote