FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... gouvernement ou un ministre en demeure de s'expliquer sur des actes de sa compétence . La question porte en général sur un détail administratif . Lors- qu'elle est orale , et par conséquent posée devant une Cham- bre , elle ne permet ...
... gouvernement ou un ministre en demeure de s'expliquer sur des actes de sa compétence . La question porte en général sur un détail administratif . Lors- qu'elle est orale , et par conséquent posée devant une Cham- bre , elle ne permet ...
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... Gouvernement . Cette responsabilité est dite politi- que parce qu'elle n'implique aucune infraction , aucune faute de la part du gouvernement , mais un simple désaccord avec les Chambres . Cette responsabilité est solidaire : tous les ...
... Gouvernement . Cette responsabilité est dite politi- que parce qu'elle n'implique aucune infraction , aucune faute de la part du gouvernement , mais un simple désaccord avec les Chambres . Cette responsabilité est solidaire : tous les ...
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... Gouvernement l'initiative . Il en ré- sulte que les Chambres se trouveront souvent en présence d'une politique adoptée par le Gouvernement et sur laquelle , même si elles la désapprouvent , il sera difficile ou même im- possible de ...
... Gouvernement l'initiative . Il en ré- sulte que les Chambres se trouveront souvent en présence d'une politique adoptée par le Gouvernement et sur laquelle , même si elles la désapprouvent , il sera difficile ou même im- possible de ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote