FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... nationalité française dans son titre premier , consacré à la jouissance et à la privation des droits civils . On regardait alors la nationalité comme un élément de l'état des personnes , et les rédacteurs du Code , pour la déterminer ...
... nationalité française dans son titre premier , consacré à la jouissance et à la privation des droits civils . On regardait alors la nationalité comme un élément de l'état des personnes , et les rédacteurs du Code , pour la déterminer ...
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... nationalité française est déclaré déchu de cette nationalité par jugement . Cette déchéance peut être encourue , dans un délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la qualité de français , pour avoir accompli des actes contrai- res à ...
... nationalité française est déclaré déchu de cette nationalité par jugement . Cette déchéance peut être encourue , dans un délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la qualité de français , pour avoir accompli des actes contrai- res à ...
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... nationalité nouvelle sans perdre sa nationalité d'origine . On dira alors qu'il y a conflit positif ou cumul de nationalité . En second lieu , et à l'inverse , une personne peut ne relever d'aucune nationalité , par exemple lorsque ...
... nationalité nouvelle sans perdre sa nationalité d'origine . On dira alors qu'il y a conflit positif ou cumul de nationalité . En second lieu , et à l'inverse , une personne peut ne relever d'aucune nationalité , par exemple lorsque ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote