FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... première instance , les tribunaux de commerce , les justices de paix , les conseils de prud'hommes , les présidents des tri- bunaux de première instance et de commerce exerçant la juri- diction par la voie des référés et des ordonnances ...
... première instance , les tribunaux de commerce , les justices de paix , les conseils de prud'hommes , les présidents des tri- bunaux de première instance et de commerce exerçant la juri- diction par la voie des référés et des ordonnances ...
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... première instance , existe un corps de magistrats , consti- tuant le ministère public . Le personnel d'un tribunal varie suivant son importance . Les tribunaux très occupés sont divisés en chambres ; au tribunal de la Seine , les ...
... première instance , existe un corps de magistrats , consti- tuant le ministère public . Le personnel d'un tribunal varie suivant son importance . Les tribunaux très occupés sont divisés en chambres ; au tribunal de la Seine , les ...
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... première instance . Ils ont le monopole de cette représentation . Leur ministère est obligatoire , sauf dans quelques cas . L'une des caractéristiques du système français de la repré- sentation des parties est la dualité des fonctions ...
... première instance . Ils ont le monopole de cette représentation . Leur ministère est obligatoire , sauf dans quelques cas . L'une des caractéristiques du système français de la repré- sentation des parties est la dualité des fonctions ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote