FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... seulement ici que l'endosseur , par sa signa- ture , se rend garant du paiement de l'effet à l'échéance ; mais qu'il peut écarter cette responsabilité en insérant dans son en- dos la clause « sans garantie » . 97 . - Avals . L'aval est ...
... seulement ici que l'endosseur , par sa signa- ture , se rend garant du paiement de l'effet à l'échéance ; mais qu'il peut écarter cette responsabilité en insérant dans son en- dos la clause « sans garantie » . 97 . - Avals . L'aval est ...
Page 325
... seulement pour le montant de ce solde , situation bien préférable à celle qu'il posséderait en l'absence de convention de compte courant ( 2 ) . ( 1 ) Il en résulte que , pendant le fonctionnement et jusqu'à l'arrêté du compte , il n'y ...
... seulement pour le montant de ce solde , situation bien préférable à celle qu'il posséderait en l'absence de convention de compte courant ( 2 ) . ( 1 ) Il en résulte que , pendant le fonctionnement et jusqu'à l'arrêté du compte , il n'y ...
Page 442
... seulement à cette idée que la France , ce n'est pas seulement le territoire métropolitain , mais la métro- pole , les colonies et les pays de protectorat , qu'il y a ainsi une énorme étendue de territoires et une énorme quantité d ...
... seulement à cette idée que la France , ce n'est pas seulement le territoire métropolitain , mais la métro- pole , les colonies et les pays de protectorat , qu'il y a ainsi une énorme étendue de territoires et une énorme quantité d ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote