FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... titres . De ce point de vue le droit français distingue le titre au porteur , le titre nominatif , le titre à ordre . Le titre au porteur est un meuble , auquel l'art . 2279 , Code civ . , s'applique en principe , dont la propriété se ...
... titres . De ce point de vue le droit français distingue le titre au porteur , le titre nominatif , le titre à ordre . Le titre au porteur est un meuble , auquel l'art . 2279 , Code civ . , s'applique en principe , dont la propriété se ...
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... titre nominatif : est un certificat signé par l'émetteur , attestant que telle personne ( dont le nom est porté sur le titre ) est inscrite sur les registres de la société émettrice ( 1 ) comme propriétaire de n actions ( ou obligations ...
... titre nominatif : est un certificat signé par l'émetteur , attestant que telle personne ( dont le nom est porté sur le titre ) est inscrite sur les registres de la société émettrice ( 1 ) comme propriétaire de n actions ( ou obligations ...
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... titre ( générale ment un titre à ordre ) qui les représente . Cette mise en possession , par transmission du titre représentatif de la mar- chandise , peut avoir lieu d'ailleurs non seulement à titre de gage ( warrant ) , mais aussi ...
... titre ( générale ment un titre à ordre ) qui les représente . Cette mise en possession , par transmission du titre représentatif de la mar- chandise , peut avoir lieu d'ailleurs non seulement à titre de gage ( warrant ) , mais aussi ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote