FranceDelagrave, 1933 - 488 pages |
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... vote est direct : les électeurs choisissent eux - mêmes leurs élus . Le vote serait indirect s'ils se bornaient à ... voter ou de ne pas voter 8 FRANCE.
... vote est direct : les électeurs choisissent eux - mêmes leurs élus . Le vote serait indirect s'ils se bornaient à ... voter ou de ne pas voter 8 FRANCE.
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électeur est libre de voter ou de ne pas voter . Le vote est secret : les lois du 29 juillet 1913 et 31 mars 1914 ont admis , dans cet esprit , deux éléments nouveaux : l'enveloppe , le dis- positif d'isolement . Le vote a lieu au moyen ...
électeur est libre de voter ou de ne pas voter . Le vote est secret : les lois du 29 juillet 1913 et 31 mars 1914 ont admis , dans cet esprit , deux éléments nouveaux : l'enveloppe , le dis- positif d'isolement . Le vote a lieu au moyen ...
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... vote privilégié » caractérisées par ce fait que le rapport du droit de vote au montant nominal de l'action est plus fort pour elles que pour les actions ordinaires de la même société ( 1 ) . 46 . - Obligations . - L ' << obligation » au ...
... vote privilégié » caractérisées par ce fait que le rapport du droit de vote au montant nominal de l'action est plus fort pour elles que pour les actions ordinaires de la même société ( 1 ) . 46 . - Obligations . - L ' << obligation » au ...
Table des matières
La liste électorale Nécessité de linscription | 1 |
La Municipalité | 12 |
Fonctionnement des principaux services | 18 |
Droits d'auteur | |
7 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
14 juillet 1er mai actes actes de commerce actions administrative c'est-à-dire Chambre Code civil Code pénal colonial colonies commerce commercial commission commun compétence condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contrat contrôle convention correctionnelle Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision déclaration décret délit délits députés déterminée dispositions divorce doit enfants époux établissements étrangers faculté faillite filiation filiation légitime fonctions général gouvernement groupes immeubles infractions institutions international judiciaire juillet juridiction juridique jurisprudence justice l'administration l'adopté l'article l'Assemblée l'égard l'enfant légale législation légitime liberté limite lois mariage mars matière membres ment métropole ministère public ministres modifié nationalité nullité paiement parents parlementaire patron peine personne peuvent police politique préfet première instance Président principe procédure propriétaire propriété publique régime règle réglementation République responsabilité résulte SECTION services seulement social société Société des Nations spéciale syndicats territoire tiers tion titre Toutefois Traité de Versailles traités travail tribunal de commerce tribunaux de première vote