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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 147
1823
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...2078. Le créancier ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en...experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par...experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, . disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...est encore la conséquence de l'article 2078 , qui suit immédiatement. Le créancier ( prêteur ) ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ,...experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...peut être donné par un tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire...concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu aux enchères. 00 Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage:...demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause flui...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pages
...avantageux pour la vente du gage. L'art. 2o78 du Code civil ne se borne pas à dire que u le crcancier ne peut , à défaut de « paiement, disposer du gage ; sauf à lui à ii faire ordonner en justice que ce gage lui « demeurera en paiement et jusqu'à due con» currence,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...pour le « débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice...« gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera vendu aux enchères....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...parties (2076). » Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ;...experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités...
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