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cupe la totalité de la maison, il est assujéti aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions comme l'usufruitier.

S'il n'en prend qu'une partie, il contribuera au prorata de ce dont il jouit.

57. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois parti- 636 culières.

TITRE IV.

Des servitudes ou services fonciers.

ART. 1er. Les servitudes dérivent ou de la situation natu- 639 relle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions des hommes.

CHAPITRE PREMIER.

Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.

2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui 640 sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle du fonds inférieur.

3. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à 641 sa volonté.

4. Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même, dans l'intervalle qu'elle y parcourt, en changer le canal, mais à la charge de la rendre à la sortie de ses fonds à son cours ordinaire.

5. L'usage des eaux entre ceux auxquels elles peuvent 645 être utiles, doit être réglé, en cas de contestation, par le tribunal compétent.

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Ce tribunal doit concilier l'intérêt de l'agriculture, avec le respect dû à la propriété.

6. Tout propriétaire a le droit de clore son héritage. 7. Il peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs.

CHAPITRE II.

Des servitudes établies par la loi.

8. L'établissement de ces servitudes a pour objet l'utilité publique ou communale, ou celle des particuliers.

SECTION FREMIÈRE.

Des servitudes établies par la loi pour l'utilité publique ou

communale.

9. Ces sortes de servitudes ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables, et la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics

ou communaux.

Tout ce qui les concerne est déterminé réglemens particuliers.

SECTION II.

par des lois ou des

Des servitudes établies par la loi pour l'utilité des particuliers.

10. La loi assujétit les propriétaires à différentes obligations, l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute

convention.

652 11. Plusieurs de ces obligations sont réglées par le Code rural.

Les autres sont relatives, au mur et au fossé mitoyens;

Au cas où il y a lieu à contre-mur;

Aux vues sur la propriété de son voisin;

A l'égout des toits;

Au droit de passage.

SIer. Du mur et du fossé mitoyens.

12. Dans les villes, bourgs, villages et hameaux, tout 653 mur servant de séparation entre bâtimens, cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

13. Il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la som- 654 mité du mur est droite et à-plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté, ou un chaperon, ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l'égout, ou les corbeaux et filets de pierre.

14. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen 655 sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

15. Dans les villes et communes dont la population excède 656 trois mille âmes, les copropriétaires des murs mitoyens ne peuvent pas se dispenser de contribuer à leurs réparations en abandonnant leur droit de mitoyenneté.

16. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur 657 mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à deux pouces (54 millimètres) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

17. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mi- 653 toyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et, en outre, l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant l'usage.

18. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter 659

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l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.

19. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée.

20. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 21. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen, aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler, par experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible

aux droits de l'autre.

22. Tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins dix pieds (32 décimètres) de hauteur, compris le comble, dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus, et huit pieds (26 déci-. mètres) dans les autres.

23. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

24. Il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. 25. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

26. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. §. II. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions.

27. Celui qui fait creuser un puits ou un fossé d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

Qui veut y construire une forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou matières salées et corrosives,

Est obligé à laisser la distance ou à faire les ouvrages qui sont prescrits par les réglemens particuliers sur ces objets, pour éviter de nuire au voisin.

S. III. Des vues sur la propriété de son voisin.

28. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de 675 l'autre, pratiquer, dans le mur mitoyen, aucune fenêtre ou ouverture pour vue, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

29. Celui qui a un mur à lui propre, joignant immédia- 676 tement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

50. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à huit 677 pieds (26 décimètres) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée;

Et à six pieds (19 décimètres) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

31. On ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'as- 678 pect sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a six pieds (19 décimètres) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

32. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur 679 le même héritage, s'il n'y a deux pieds (6 décimètres) de distance.

33. La distance dont il est parlé dans les deux articles 680 précédens, se compte depuis le parement intérieur du mur où l'ouverture se fait, jusqu'à la moitié du mur opposé de séparation, si ce mur est mitoyen.

Si ce dernier mur n'est pas mitoyen, ou si, n'étant pas mitoyen dans le principe, il l'est devenu depuis, l'intervalle doit se compter jusqu'à son parement intérieur.

S. IV. De l'égout des toits.

34. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière 681 les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.

que

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