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chaque feuille, sans frais, par le président ou par un des juges du tribunal de première instance dans le territoire duquel il doivent servir.

14. De chacun de ces registres triples, l'un demeure 43 entre les mains de l'officier de l'état civil pendant qu'il est en exercice, et en cas de changement par démission, mort ou autrement, il est transmis à ses successeurs par lui ou par ses héritiers.

Le second est déposé au greffe du tribunal civil de l'ar- ib, rondissement, dans les vingt jours qui suivent l'expiration de l'année.

Le troisième, au chef-lieu de l'administration départementale, dans le même délai.

Tous ces registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'é- ib. tat civil, à la fin de chaque année.

15. Les procurations et les autres pièces dont la repré- 44 sentation est exigée pour la rédaction des actes de l'état civil, demeurent annexées au registre qui doit être déposé au greffe du tribunal, après qu'elles ont été paraphées de la personne qui les produit et de l'officier de l'état civil.

16. Toute personne est autorisée à se faire délivrer des 45 extraits des actes inscrits sur les registres de l'état civil.

17. Ces extraits sont sur papier timbré, et peuvent être ib. délivrés tant par l'officier de l'état civil, que par le greffier du tribunal, et par le secrétaire de l'administration départementale.

18. Les actes inscrits sur les registres publics, et les extraits ib. qui en sont délivrés conformes auxdits registres, font foi jusqu'à inscription de faux.

19. Si les registres sont perdus, ou qu'il n'y en ait jamais 46 eu, la preuve en est reçue tant par titres que par témoins; et en l'un ou l'autre cas, les mariages, naissances et décès peuvent être justifiés tant par les registres ou papiers domestiques des pères et mères décédés, que par témoins, sauf à la partie de vérifier le contraire.

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20. Les actes de l'état civil des Français et des étrangers font foi entière, si, ayant été reçus en pays étranger, ils ont été rédigés dans les formes qui y sont usitées.

SECTION PREMIÈRE.

Règles particulières aux actes de naissance.

21. Les déclarations de naissance sont faites dans les vingt-quatre heures à l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement.

22. Les actes de naissance doivent être faits en présence de deux témoins, lesquels doivent signer; et, en cas qu'ils déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, il en est fait mention expresse.

23. Dans l'acte de naissance, on exprime le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe et le prénom de l'enfant, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère,

et des témoins.

L'enfant est présenté à l'officier public, qui en vérifie le

sexe.

24. La naissance de l'enfant doit être déclarée par le père légitime, ou, à défaut du père, par les officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l'accouchement, ou par la personne qui commande dans la maison, lorsque la mère est accouchée hors de son propre domicile.

25. Si l'enfant naît pendant un voyage de mer, il en est dressé, dans les vingt-quatre heures, un double acte, dont un sur le livre-journal du bâtiment, et l'autre sur une feuille particulière.

Ces doubles sont signés par le capitaine ou maître, par deux personnes de l'équipage ou passagers, s'il y en a qui sachent ou qui puissent signer, sinon il en est fait mention; et par le père, s'il est présent.

Le double, écrit sur une feuille particulière, reste dans les mains du maître, lequel est tenu de le remettre, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire en France, à

l'officier de l'état civil du lieu où le navire aborde. Il est inscrit le même jour sur le registre de l'état civil; et cette inscription est souscrite par celui qui se trouve être le maître du bâtiment dans le temps de l'arrivée, et par l'officier de l'état civil.

26. Si la mère n'est point mariée, le père ne sera point av. 62 dénommé dans l'acte, à moins qu'il ne soit présent, et qu'il ne fasse sa déclaration, signée de lui. Cette déclaration peut être faite par un fondé de procuration spéciale et authentique.

27. Le père qui n'aurait point fait, dans l'acte de nais- 62 sance de l'enfant, la déclaration de le reconnaître, est toujours à temps de la faire, par un acte séparé, devant l'officier de l'état civil du lieu de la naissance de l'enfant, ou du domicile du père.

Si la reconnaissance de l'enfant est faite par acte devant l'officier de l'état civil du domicile du père, une expédition doit en être envoyée à l'officier de l'état civil du lieu de la naissance, qui, dans le jour de la réception, doit la transcrire sur les registres, à l'un desquels cette déclaration reste annexée.

Soit que l'acte ait été dressé par l'officier de l'état civil du lieu de la naissance, soit qu'il l'ait été par celui du domicile du père, il est fait mention de cet acte en marge de celui de naissance.

28. L'acte de reconnaissance d'un enfant non encore né, est reçu par l'officier de l'état civil du domicile de celui qui s'en déclare le père.

Cet acte doit être, après la naissance de l'enfant, reporté sur les registres du lieu où il est né; et il en doit être fait mention en marge de l'acte de naissance.

ap. 62

29. Dans le cas où la reconnaissance déjà faite par le père ib. est ensuite avouée par la mère, la déclaration de cet aveu, signée par la mère, par deux témoins et par l'officier de l'état civil, est inscrite en marge de l'acte de reconnaissance de la paternité.

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30. Quiconque trouve exposé un enfant nouveau-né, est tenu de le remettre à l'officier de l'état civil du lieu où il est trouvé celui dresse sur les registres de naissance, acte de la remise de cet enfant, de son âge apparent, de son sexe, du nom qu'il lui donne.

Il renvoie cet enfant, avec une expédition du procès-verbal, à l'officier de police chargé par la loi de recevoir les déclarations des personnes qui peuvent lui donner des renseignemens sur l'origine de l'enfant et sur ceux qui l'ont exposé, et de faire porter l'enfant à l'hospice le plus prochain.

SECTION II.

Règles particulières aux actes de mariage.

63 31. Les publications prescrites au titre du mariage, et qui doivent en précéder la célébration, sont faites par l'officier de l'état civil, les jours de décadi, dans le lieu et à l'heure des séances municipales.

ib.

ib.

ib.

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32. L'officier de l'état civil proclame, dans ces publications, les prénoms, noms, profession et domicile des futurs époux, ceux de leurs pères et mères.

33. Il dresse un acte de ces publications, contenant les jour, lieu et heure où elles ont été faites, et les mêmes prénoms, noms, profession et domicile.

34. Ces actes de publication sont dressés par l'officier de l'état civil, sur un registre à ce destiné il n'est pas tenu double; il est déposé, lorsqu'il est fini, au greffe du tribunal de première instance.

35. Un extrait de l'acte de publication est affiché à la porte du lieu de la séance de la commune, pendant les dix jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne peut être célébré que huit jours après la seconde.

36. Les actes d'opposition, lorsqu'il en est formé dans les cas et par les personnes que la loi autorise, doivent être signés, sur l'original et sur la copie, par les opposans ou

par leur fondé de procuration spéciale. La copie de la procuration est donnée en tête de celle de l'opposition.

37. L'acte d'opposition est signifié au domicile des parties 66 et à l'officier de l'état civil: celui-ci met son visa sur l'original. 38. Il est fait une mention sommaire des oppositions, par 67 l'officier de l'état civil, sur le registre des publications.

59. Une expédition des jugemens de main-levée est remise ib. à l'officier de l'état civil qui en fait mention sur le registre, en marge de celle des oppositions.

40. Lorsqu'il a été formé des oppositions dans les cas que 68 la loi indique et par les personnes qu'elle y autorise, l'officier de l'état civil est tenu de s'en faire représenter la mainlevée avant de procéder au mariage, sous peine de destitution, de 300 fr. d'amende, et de tous dommages et intérêts.

Ces peines sont prononcées par le tribunal de première ap. 68 instance dans le ressort duquel est la commune où se célèbre le mariage, soit à la requête des opposans, soit sur le réquisitoire du commissaire du gouvernement près ce

tribunal.

41. S'il n'y a point d'opposition, il en est fait mention 69 dans l'acte de mariage; et, dans le cas où les publications auraient été faites dans plusieurs communes, les parties doivent remettre à l'officier de l'état civil du lieu où se célèbre le mariage, un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, de ce qu'il n'y a point d'opposition.

42. Celui qui est dans l'impossibilité de se procurer son 70 acte de naissance, est admis à se marier en remplissant les formalités suivantes.

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43. Le juge de paix du lieu de sa résidence actuelle lui ib. et délivre un acte de notoriété, sur la déclaration de sept témoins, parens ou autres, qui signent avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent signer, il en est fait mention. 44. L'acte de notoriété doit porter la déclaration par les ib. témoins, des prénoms, noms, profession et demeure du futur époux et de ses père et mère; le lieu et le temps de sa

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