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ap.2123

ap.2123.1

2123.1°

ap.

2123

et gardiens établis par autorité de justice, à compter du jour de leur nomination; et sur les biens des cautions judiciaires, à compter du jour qu'elles sont reçues.

33. Lorsqu'il y a contrat ou autre acte authentique, l'hypothèque pour les intérêts, les dommages et intérêts, et les dépens portés par des jugemens postérieurs, a lieu du jour du contrat et acte, quoique la clause à peine de tous dépens, dommages et intérêts, n'y soit pas insérée; saufce qui est dit, pour les intérêts, au titre de laprescription. 34. L'hypothèque pour supplément du prix d'une vente ordonnée par jugement, n'a lieu qu'en vertu du jugement; sauf néanmoins le privilège sur la chose à raison dudit supplément.

35. L'hypothèque sur les biens du débiteur assigné en reconnaissance d'un écrit sous signature privée, a lieu du jour de la reconnaissance faite en jugement ou par acte authentique, ou du jour de la dénégation, si l'écrit est ensuite vérifié.

Si l'écrit est tenu pour reconnu par un jugement par défaut, l'hypothèque ne prend date que du jour de la signification de ce jugement.

36. Les obligations d'un défunt, et les condamnations. contre lui prononcées, n'emportent hypothèque sur les biens personnels de l'héritier, que du jour qu'il en a passé un titre nouvel devant notaires, ou du jour du jugement qui l'a déclaré exécutoire.

2123.4 57. Les jugemens rendus en pays étranger n'emportent hypothèque sur les biens situés en France, que du jour qu'ils y ont été déclarés exécutoires par un tribunal français compétent.

2124

SECTION IV.

Des hypothèques conventionnelles.

38. Les immeubles ne peuvent être hypothéqués que par ceux qui ont capacité de les aliéner.

59. Il ne peut plus être créé d'hypothèque sur un im- ap.meuble par celui qui l'a aliéné, postérieurement à l'aliéna- 2124 tion faite par acte authentique.

40. L'hypothèque ne peut résulter que d'un contrat passé 2127 en forme authentique.

Le contrat est en forme authentique lorsqu'il est passé avec minutes devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins.

41. Il emporte hypothèque du jour de sa date sur tous 2129 immeubles situés dans le territoire de la république et pays en dépendans, pourvu qu'il soit passé dans le ressort où les notaires qui l'auront reçu sont immatriculés, quoique les contractans n'aient pas leur demeure dans ce ressort.

42. Les dispositions testamentaires reçues par acte au- ib. thentique, n'emportent hypothèque que du jour du décès. 45. L'hypothèque spéciale n'emporte pas de plus grands ib. droits que l'hypothèque générale, et n'y déroge point, ni l'hypothèque générale à la spéciale; et le créancier n'est tenu de commencer par discuter l'immeuble soumis à l'hypothèque spéciale, le tout s'il n'y a convention contraire.

pas

44. L'obligation contractée sous une condition purement 2132 casuelle et non potestative de la part des deux parties ou de l'une d'elles, emporte hypothèque du jour du contrat, le cas de la condition arrivant.

sect. 3

45. L'hypothèque, à raison des engagemens contractés fin de par un mineur pubère, ratifiés par lui en majorité, ou confirmés soit par jugement, soit par le laps de dix ans depuis la majorité, a lieu du jour de l'acte fait en minorité, et non du jour de la ratification ou confirmation.

46. Toute contre-lettre devant notaire n'emporte point ib. d'hypothèque à l'égard des tiers, si elle n'a été rédigée à la suite de l'acte auquel elle déroge, si l'expédition n'en est point délivrée à la suite de ce même acte, et s'il n'en a point été fait mention sur le registre de l'enregistrement, en marge de l'article qui contient l'enregistrement du premier acte.

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47. Quand il y a prorogation d'un bail ou autres actes semblables, l'hypothèque n'a lieu que du jour de la prorogation, à l'égard du nouveau bail.

48. Les contrats passés par des notaires en pays étranger, ne donnent point d'hypothèque sur les biens situés en France, s'il n'y a des dispositions spéciales dans les lois politiques ou dans les traités.

CHAPITRE III.

De l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs, ou de l'action hypothécaire.

49. L'action hypothécaire ou privilégiée s'exerce contre le tiers détenteur, par une demande en déclaration d'hypothèque : il est tenu de payer le créancier, à quelque somme que la créance monte, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, pour être vendu judiciairement, sauf le droit de discussion ci-après expliqué.

50. Néanmoins le tiers détenteur n'est pas tenu de délaisser l'immeuble, si le prix avait été employé à payer des créanciers privilégiés ou antérieurs à celui qui forme la demande en déclaration d'hypothèque, à moins que celui-ci ne se soumette à rembourser ce qui a été payé par le tiers détenteur, ou à vendre à un prix excédant le montant desdites créances, et qu'il ne donne, à cet effet, bonne et valable caution.

51. Cette action ne peut plus être suivie contre le tiers détenteur, du moment que le contrat est affiché, pour obtenir des lettres de ratification; sauf au créancier à exercer l'effet de son opposition, et sauf ce qui sera dit au titre des lettres de ratification.

52. Le tiers détenteur peut requérir que le créancier soit tenu de discuter préalablement les autres biens qui sont dans la possession du principal obligé ; et pendant cette discussion, il est sursis à faire droit sur la demande en déclaration d'hypothèque.

53. L'exception de discussion ne peut être opposée au 2171 créancier privilégié sur l'immeuble.

54. Un cohéritier qui possède des immeubles dépendans ap.-d'une succession et affectés à des hypothèques, ne peut re- 2171 quérir la discussion des autres biens de la succession ni celle

des biens personnels de ses cohéritiers.

55. Les donataires sujets à l'action hypothécaire peuvent ib. demander la discussion des biens du donateur, et les légataires celle des biens du testateur.

56. S'il y a plusieurs coobligés dont l'un ait aliéné des ib. immeubles affectés à la dette, le tiers détenteur peut requérir la discussion des biens de tous les coobligés.

57. Les formes relatives à la discussion, et les obligations 2170 qui en résultent, de la part de celui qui la requiert, sont expliquées au titre des conventions.

58. Le tiers détenteur contre qui est formée la demande en 2172 déclaration d'hypothèque, se décharge de cette poursuite en délaissant l'immeuble hypothéqué, à moins qu'il n'y ait de sa part obligation personnelle autre que celle de tiers détenteur.

Le délaissement ne peut pas être partiel.

59. Le délaissement par hypothèque ne peut être fait que ib. par celui qui a capacité d'aliéner.

60. La reconnaissance ou titre nouvel donné par le tiers 2173 détenteur en cette qualité, ou le jugement qui déclare l'immeuble hypothéqué, ne sont point des empêchemens à ce qu'il puisse délaisser par hypothèque.

61. L'héritier du débiteur peut délaisser l'immeuble hy- ib. pothéqué qui lui est échu en partage.

Si le prix auquel est vendu l'immeuble délaissé ne suffit pas pour payer le créancier, cet héritier ne peut, pour ce qui restera encore dû, être poursuivi qu'à raison de la part et portion dont il est tenu en sa qualité d'héritier.

62. Le délaissement par hypothèque doit être fait au 2174

2173

Av.

2175

2175

ib.

2174

greffe, et reçu en jugement; il est aux frais du délaissant,

sauf son recours.

63. Celui qui a délaissé l'immeuble par hypothèque, peut, jusqu'à ce que l'adjudication en ait été faite, reprendre l'immeuble, en offrant d'acquitter la dette si elle est exigible, ou d'en passer titre nouvel et de payer les frais.

64. L'immeuble peut être délaissé dans l'état où il se trouve lors de la demande en déclaration d'hypothèque. Le délaissant n'est tenu d'aucune réparation, pas même de celle d'entretien.

65. Si depuis la demande en déclaration, ou même depuis la connaissance que le tiers détenteur aurait eue de l'hypothèque, il a détérioré l'immeuble, il est tenu, en délaissant, de payer le préjudice qui en résulic.

66. Il ne peut prétendre, sur le prix de l'adjudication de l'immeuble délaissé, aucun remboursement au sujet des impenses et améliorations qu'il a faites sur cet immeuble, à moins qu'il n'en résulte une augmentation réelle de valeur. 67. Le délaissement par hypothèque ayant été fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'immeuble est situé, le plus diligent, soit du délaissant, soit du créancier qui a intenté l'action en déclaration d'hypothèque, fait créer un curateur à l'immeuble délaissé.

ib.- et 68. L'immeuble délaissé est ensuite saisi réellement sur 2177.2° ce curateur par celui qui l'a fait créer; et il est procédé à l'adjudication et à la distribution du prix, soit entre les créanciers personnels du vendeur, soit entre ceux du délaissant, conformément aux règles établies au titre de la vente forcée.

2177.10 69. Les servitudes que le délaissant avait sur l'immeuble avant son acquisition, revivent après le délaissement.

2176

ib.

70. Le tiers détenteur est tenu, dans le cas où il délaisse, de restituer les fruits, à compter du jour de la demande. 71. Si la demande en déclaration d'hypothèque est tombée en péremption, le tiers détenteur n'est tenu de restituer

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