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chéance, de former opposition entre les mains des conservateurs des hypothèques, à l'effet de conserver leurs privilèges et hypothèques; sauf le recours, ainsi que de droit, contre ceux qui étant chargés de l'administration des biens, auraient négligé de former opposition.

18. L'opposition des mineurs sur les immeubles de leur tuteur, doit être faite par le subrogé tuteur, à peine, contre ce dernier, d'être responsable du préjudice qui résulterait du défaut d'opposition.

19. Les tuteurs et autres administrateurs, ni leurs héritiers, ne peuvent se prévaloir personnellement, quant aux acquisitions qu'ils ont faites pendant cette administration, du défaut d'opposition de ceux dont ils administrent les biens.

Il en est de même du mari à l'égard de la femme commune ou séparée de biens, soit qu'il ait ou non l'administration en tout ou en partie, relativement aux privilèges et hypothèques qu'elle peut être dans le cas d'exercer.

20. Les syndics et les directeurs des créanciers unis peuvent s'opposer en cette qualité par cette opposition, ils conservent les droits de tous les créanciers qui ont signé le contrat d'union ou avec lesquels il a été homologué.

21. Le vendeur, sans qu'il soit tenu de former opposition, est considéré comme opposant pour la conservation de ce qui lui est dû par le contrat de vente.

Il en est de même de l'acquéreur qui reçoit l'immeuble en paiement de sa créance personnelle, et de ceux des créan-. ciers dont le paiement a été indiqué ou délégué dans l'acte de mutation.

Les propriétaires antérieurs et leurs créanciers sont tenus de s'opposer, s'il n'y a point eu d'indication ou de délégation faite à leur profit.

22. Celui qui a l'usufruit d'une créance susceptible d'être purgée par des lettres de ratification, et celui qui en a la nue propriété, doivent chacun former opposition pour la conservation de leur droit.

L'opposition de l'un ne peut pas servir à l'autre.

25. Le créancier en sous-ordre peut, en raison et jusqu'à concurrence de sa créance, former opposition, du chef et au nom de son débiteur, si celui-ci ne s'est pas opposé. Si le débiteur s'est opposé, l'opposition en sous-ordre n'a que l'effet d'une saisie-arrêt.

24. Il doit être formé opposition pour la conservation des privilèges et hypothèques résultant des actions de garantie et autres créances conditionnelles ou éventuelles dont le droit n'est pas encore ouvert,

SECTION III.

De la forme des oppositions.

25. Les oppositions des créanciers se font aux mains des 2148 conservateurs des hypothèques, par le ministère d'un huissier.

L'exploit doit, sous peine de nullité, contenir les prénom, nom et demeure de l'opposant, son état, s'il en a, avec élection de domicile dans la commune où est le bureau du

conservateur, sans que ce domicile cesse par le décès de celui chez lequel il aura été élu. Il ne peut être changé que par une nouvelle élection dans la même commune; elle est enregistrée à la marge de l'opposition, et visée par le conservateur, de la même manière que l'opposition.

26. L'exploit doit aussi contenir le nom, la demeure du ib. débiteur, son état, s'il en a; le tout à peine d'être déchu du recours prononcé contre le conservateur par l'article 78 ciaprès.

Néanmoins les oppositions sur les immeubles d'une per- 2149 sonne décédée, peuvent être faites sous le titre général de la succession du débiteur.

27. Les créanciers ne sont tenus d'énoncer, dans les op- 2148 positions, ni les titres, ni le montant de leurs créances.

28. Les actions auxquelles les oppositions d'un créancier donnent lieu contre lui, sont intentées par exploits faits

soit à sa personne, soit au. domicile élu conformément à l'article 25 ci-dessus.

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ib.

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ap.

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ib.

ib.

SECTION IV.

De la main-levée et de la radiation des oppositions.

29. Les oppositions faites au bureau des hypothèques ne peuvent être rayées que du consentement de ceux qui les ont formées, ou en vertu de main-levée obtenue en justice. 30. Ce consentement ne peut être donné que par des actes passés en forme authentique par les opposans, leurs héritiers, successeurs ou ayant-cause, leurs tuteurs ou autres ayant l'administration actuelle de leurs biens, ou par ceux qui sont chargés de procuration devant notaires, avec pouvoir général ou spécial de donner main-levée.

31. Celui qui requiert la radiation est tenu de dénoncer au conservateur des hypothèques les actes mentionnés dans l'article précédent, et de justifier de sa qualité, lorsqu'il les aura signés comme représentant l'opposant ou comme chargé de sa procuration.

32. A l'égard des main-levées qui ont été obtenues en justice, si elles ont été prononcées par jugement rendu en dernier ressort avec l'opposant ou ses représentans, le jugement doit être signifié à l'opposant, au domicile élu par l'acte d'opposition, et la signification doit être dénoncée au conservateur des hypothèques avant que l'opposition puisse être rayée.

33. Si le jugement n'a été rendu que par défaut, celui qui veut faire rayer l'opposition, est tenu de joindre aux actes de signification et de dénonciation prescrites par l'article précédent, un certificat de l'avoué qui a occupé pour le demandeur en main-levée, portant que dans le délai fixé par le Code de la procédure civile, il ne lui a été signifié aucune opposition au jugement, et que depuis ce délai il n'en est

survenu aucune.

34. Les significations, dénonciations et autres formalités

prescrites par les deux articles précédens à l'égard des jugemens en dernier ressort, ont lieu pareillement, lorsque la main-levée des oppositions a été prononcée par défaut, ou contradictoirement, par des jugemens sujets à l'appel.

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35. Dans ce dernier cas, celui contre lequel ce jugement ap.a été rendu, est tenu de dénoncer au conservateur des hypothèques, dans le délai d'un mois, à compter du jour de la signification de ce jugement, l'appel qu'il en a interjeté; et faute de ce faire, son opposition sera rayée, d'après la dénonciation qui aura été faite au conservateur des hypothèques, dudit jugement, et de la signification d'icelui par la partie au profit de laquelle il a été rendu.

36. Les frais relatifs aux oppositions, main-levée et ra- 2155 diation, sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire.

37. Si l'acquéreur qui a pris des lettres de ratification, a négligé de faire rayer tout ou partie des oppositions, à la charge desquelles les lettres ont été scellées, les créanciers, dont les oppositions n'ont point été rayées, conservent leur hypothèque ancienne sur l'immeuble, sauf à l'acquéreur, ses successeurs ou ayant-cause, à titre universel ou particulier, à faire valoir contre eux les hypothèques des créanciers opposans qu'il a payés, aux droits desquels il est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence du prix de la vente.

CHAPITRE III.

Du dépôt du contrat au greffe, et de l'affiche.

tit. 18 ch.8

38. Les lettres de ratification doivent être précédées du et 9 dépôt d'une expédition en forme de l'acte de mutation au greffe du tribunal près duquel est le bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés.

Le greffier qui reçoit ce dépôt, doit, sur-le-champ, en faire mention sommaire sur un registre à ce destiné, lequel. est chiffré et paraphé par un des juges.

39. Si le contrat n'est pas à titre onéreux, ou si le prix n'y est pas fixé et liquidé, celui qui veut obtenir les lettres, ou le fondé de sa procuration spéciale et authentique, doit, au pied de l'expédition du contrat, faire et signer une déclaration du prix auquel il évalue l'immeuble.

Il en est fait mention sur le registre, en même temps que du dépôt.

40. Si le contrat porte aliénation de meubles avec l'immeuble, sans distinction du prix, l'acquéreur doit faire, au pied de l'expédition du contrat, une déclaration de la division qu'il entend faire du prix, pour la portion qui en est relative à l'immeuble.

41. Si le contrat porte des immeubles situés en plusieurs arrondissemens, l'acquéreur est obligé de faire de la même manière la ventilation du prix entre ces différens immeubles.

42. Dans les dix jours, à compter de celui du dépôt du' contrat fait au greffe, l'acquéreur est tenu de le dénoncer à son vendeur, avec sommation d'élire domicile dans la commune où siége le tribunal devant lequel il poursuit le sceau de ses lettres de ratification, à l'effet des procédures relatives à l'ordre.

43. Si l'acquéreur a pris des lettres de ratification dans deux ou plusieurs tribunaux, le vendeur, sur la sommation qui lui est faite par l'acquéreur, est tenu de choisir, entre ces tribunaux, celui où il fait élection de domicile.

44. Faute par le vendeur d'avoir, dans les dix jours de la dénonciation ci-dessus, fait signifier au greffe la déclaration de son élection de domicile, toutes les procédures pourront être faites valablement contre lui au domicile qu'il avait au jour du contrat de vente.

Si le domicile du vendeur est éloigné de plus de dix lieues, il est ajouté un jour par dix lieues.

45. S'il a été pris différentes lettres de ratification sur plusieurs contrats par plusieurs acquéreurs en divers tribunaux, le vendeur est tenu d'élire, sur chaque dénonciation

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