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registre public, est radicalement nul, et ne produit aucun effet civil, ni aucun lien civil entre les deux époux.

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Cette nullité a lieu à l'égard des prétendus époux, no- 195nobstant la possession dans laquelle ils auraient été de prendre cette qualité, encore qu'ils représentassent un contrat de mariage, et nonobstant toute reconnaissance ou déclaration émanée d'eux ou de l'un d'eux, sans que la preuve testimoniale de la célébration puisse être admise, si ce n'est dans le cas où il n'y aurait point eu de registres tenus dans le lieu où le mariage aurait dû être célébré, ou dans le cas où ces registres seraient perdus; sauf l'exception portée aux articles 47, 48 et 49 ci-après.

43. La nullité prononcée par l'article précédent peut être ap. 195 opposée par les tiers qui y ont intérêt, soit aux deux époux vivans, soit au survivant, nonobstant la possession d'état contraire, qui ne serait point contradictoire avec celui qui oppose la nullité.

44. Les enfans issus de l'union qui a été déclarée nulle vis-à-vis des père et mère vivans, dans le cas des deux articles précédens, sont déclarés nés hors mariage, et ne peuvent réclamer que les droits des enfans naturels, s'ils ont été légalement reconnus.

Si les père et mère sont tous deux décédés sans que leur état ait été attaqué, leurs héritiers et les tiers ne peuvent contester la légitimité des enfans issus de leur union, sous le seul prétexte qu'ils ne peuvent point représenter l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère, lorsque ceux-ci ont joui publiquement de la qualité d'époux, et lorsque cette possession d'état se trouve constatée, soit à l'égard des père et mère, soit à l'égard des enfans, par des actes authentiques, ou lorsque cette possession d'état se trouve prouvée par des actes émanés de ceux qui veulent contester l'état desdits enfans.

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45. L'officier qui exerce les fonctions du ministère public 190 près le tribunal de première instance, peut, du vivant même

ap.190

av. 198 et 52

198

des prétendus époux, demander la nullité de leur mariage, lorsqu'il a été contracté en contravention des articles 6, 7, 8, 9, 17, et 18 du présent titre, ou faire prononcer l'illégalité de leur union, dans le cas de l'article 42 ci-dessus.

46. Les personnes dont l'union a été déclarée illégale en vertu des articles 26 et 42, peuvent s'unir de nouveau par mariage; mais ce mariage ne produit d'effet civil que du jour de sa célébration. Les enfans nés ou conçus antérieurement, ne sont légitimés par ce mariage, qu'autant que l'on a rempli, à leur égard, les conditions ci-après prescrites au chapitre IV du présent titre.

47. Tout officier public devant lequel un mariage aurait été réellement célébré, et qui n'en aurait rédigé l'acte que sur une feuille volante, sera poursuivi criminellement. S'il est convaincu, il sera condamné aux peines portées par l'article 54 du titre II du livre des Personnes, et, en outre, aux dommages et intérêts des parties.

L'action criminelle peut être intentée tant par les époux eux-mêmes que par l'accusateur public.

Elle est dirigée par l'accusateur public, tant contre l'officier public que contre les époux eux-mêmes, si le délit a été commis de concert avec eux, ou contre celui des deux époux qui aurait seul concouru à la fraude; et dans ce dernier cas, l'action peut être intentée contre cet époux par l'autre.

48. Dans le cas où la preuve de la célébration du mariage se trouve acquise par l'événement de la procédure criminelle, autorisée par l'article précédent, le jugement ordonne que la célébration sera renouvelée. L'acte qui en est inscrit sur le registre, contient la mention de la date à laquelle il avait été célébré la première fois, et du jugement qui en a ordonné le renouvellement.

Le mariage, ainsi réhabilité, produit tous les effets civils, à compter de sa première date, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans.

Il en est de même si la réhabilitation ne peut avoir lieu, 199 parce que la nullité n'a été découverte qu'après le décès de l'un des deux époux.

49. Si c'est par le dol de l'un des deux époux que l'acte ap. 199 de célébration n'a été rédigé que sur une feuille volante, celui qui a été surpris peut faire condamner l'autre à réhabiliter le mariage.

Faute par celui-ci d'exécuter la réhabilitation, il est condamné aux dommages et intérêts envers l'autre, à l'égard duquel, ainsi que des enfans, le mariage, quoique non réhabilité, conserve tous les effets civils.

50. Tout mariage qui a été déclaré nul, produit néan- 201 moins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi par les deux époux.

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux 202 époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans.

CHAPITRE IV.

Des obligations qui naissent du mariage, et de ses effets civils.

51. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du 203 mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfans, selon leurs facultés.

L'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour 204 un établissement par mariage ou autrement.

52. Les enfans doivent des alimens à leurs père et mère 205 qui sont dans le besoin.

55. Les alimens ne sont accordés que dans la proportion 208 du besoin de celui qui les exige, et de la fortune de celui qui les fournit.

54. Celui qui ne peut payer une pension alimentaire, re- 210 çoit dans sa demeure, nourrit et entretient celui auquel il doit des alimens, pourvu que son revenu et son travail suffisent pour fournir de semblables secours.

209

fin du

ch. 5

ib.

ib.

ib.

et 331

ib.

332

331

tit. 5

fin du

55. Celui qui a été condamné à fournir des alimens, peut en demander la réduction, même s'en faire décharger, lorsqu'il tombe dans un état tel qu'il ne peut plus les donner en tout ou en partie.

56. Les époux contractent aussi solidairement, chacun en ce qui le concerne, par le seul fait du mariage, l'obligation de ne pas disposer, à titre gratuit, de la totalité de leurs biens, au préjudice de leurs enfans. La loi détermine la portion qu'ils doivent leur réserver.

57. Le mariage donne au père et à la mère, sur les enfans qui en proviennent, une puissance qui est réglée par la loi.

58. Il soumet la femme aux lois civiles auxquelles le mari

est soumis.

59. Le mariage, valablement contracté, légitime de plein droit les enfans nés des deux conjoints d'un commerce libre, lorsque ces enfans ont été par eux légalement reconnus avant le mariage.

60. Les enfans nés et non reconnus avant le mariage, ne sont légitimés qu'autant qu'ils sont reconnus dans l'acte même de célébration.

61. Si lesdits enfans nés avant le mariage, sont morts laissant des descendans, ceux-ci son pareillement légitimés dans les deux cas ci-dessus, quoique le mariage subséquent soit postérieur au décès de leur père.

62. Le mariage subséquent ne légitime point les enfans adultérins.

63. Le mariage contracté, à l'extrémité de la vie, entre ch. 5 deux personnes qui avaient vécu en concubinage, ne légitime point les enfans qui en seraient nés avant ledit mariage; ces enfans, pourvu qu'ils soient légalement reconnus, peuvent réclamer les droits accordés aux enfans nés hors mariage.

SECTION PREMIÈRE.

Des droits et des devoirs respectifs des époux.

64. La femme est obligée de demeurer avec le mari, 214 et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.

L'action de chacun des époux, relativement aux devoirs réciproques ci-dessus exprimés, est déterminée au titre du Divorce.

Si le mari voulait quitter le sol continental ou colonial de la république, il ne pourrait contraindre sa femme à le suivre, si ce n'est dans le cas où il serait chargé par le gouvernement d'une mission à l'étranger exigeant résidence.

65. La femme ne peut ester en jugement sans l'assistance 215 de son mari, quand bien même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens.

L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme 216 est poursuivie en matière criminelle ou de police correctionnelle.

66. La femme même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, accepter une succession ou une donation, sans le consentement par écrit ou le concours du mari dans l'acte.

Le consentement du mari, quoique postérieur à l'acte, suffit pour le valider.

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67. Si le mari refuse son assistance, le juge peut auto- 218 riser la femme à l'effet d'ester en jugement.

Si le mari refuse son consentement ou son adhésion à 219 l'acte, la femme a la faculté de le citer devant le juge, qui peut donner ou refuser son autorisation, après avoir entendu le mari, ou lui dûment appelé, en la chambre du conseil.

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