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au jugement définitif, sur le rapport d'un des juges à ce

commis.

Si le défendeur n'a pas comparu, l'ordonnance qui indique le jour du jugement lui est signifiée à la diligence du demandeur, avec citation pour comparaître au jour indiqué.

18. Au jour indiqué pour le jugement, le président fait 257 de nouveau aux parties présentes ou à celle qui comparaît, toutes les observations propres à opérer une réconciliation.

19. Si le demandeur persiste, le rapport est fait en pré- ib. sence des parties, ou de la partie comparante, par le juge commis; ce rapport fait, et après que le commissaire du gouvernement a été entendu, les parties se retirent pour laisser les juges délibérer.

20. Le jugement définitif est rendu à huis clos; mais il 258 est prononcé publiquement, et il n'énonce point la cause du divorce qui est admise.

21. Si le défendeur interjette appel du jugement, la cause 262 est pareillement jugée à huis clos par le tribunal d'appel, sur le rôle des affaires urgentes, et d'après un simple rapport fait par l'un des juges commis, sans qu'il soit besoin de nouvelle comparution des parties, et sur la simple signification faite à la requête de la partie la plus diligente, de la mise au rôle.

22. Si le demandeur a interjeté appel du jugement qui lui ib. a refusé la permission de suivre sa demande, il le dénonce au commissaire du gouvernemeut près le tribunal d'appel, lequel se fait remettre le jugement et le procès-verbal sur lequel il a été rendu, et doit, dans la huitaine de cette remise, donner ses conclusions par écrit, sur le vụ desquelles le tribunal, dans la huitaine suivante, doit prononcer sur le bien ou mal jugé, sans qu'il soit besoin de citer aucune des parties, ni de sa comparution.

Le jugement est signifié au demandeur, à la diligence du commissaire du gouvernement.

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23. Si le demandeur en divorce a été autorisé par le tribunal d'appel à reprendre la suite de sa demande, elle est portée devant le tribunal de première instance le plus voisin de celui dont le jugement a été infirmé, et les pièces sont renvoyées à ce tribunal par le commissaire du gouvernement du tribunal d'appel.

24. Dans tous les actes de l'instruction de première instance sur une demande en divorce, les parties sont tenues de comparaître en personne, sans pouvoir se faire représenter par un fondé de pouvoir, ni par un avoué, sauf dans les cas prévus aux sections I et Iv ci-après. Il est défendu dans l'instruction, soit de première instance, soit d'appel, de publier de part ni d'autre aucun mémoire imprimé, à peine de mille livres d'amende, tant contre la partie qui l'aura produit, que contre chacun des signataires, auteurs et imprimeurs.

25. Tous les procès-verbaux relatifs à l'instruction de la demande en divorce, restent déposés au greffe pour y demeurer secrets; il n'en peut être délivré aucune expédition qu'aux personnes qui y ont été parties, ou à leurs hé¬ ritiers et ayant-cause, dans les cas où ceux-ci y ont intérêt, et sur une permission spéciale du président du tribunal, commissaire du gouvernement ouï préalablement.

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26. Tout jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui prononce un divorce, est sujet à l'enregistrement et à la publication en la même forme que ceux de séparation de biens.

Il doit être en outre reporté sur le registre des mariages, sur lequel il en doit être fait mention en marge de l'acte de célébration.

Ce report doit être fait à la diligence de l'époux qui a obtenu le divorce, dans les deux mois au plus tard de la date du jugement: faute de ce, il est censé s'être désisté du bénéfice dudit jugement, qui demeure nul et comme non

27. Quelle que soit la nature du délit imputé par le de- ap. 261 mandeur à l'autre époux, le divorce ne peut être poursuivi que par la voie civile, et en la forme ci-dessus prescrite; sans préjudice de l'action criminelle, qui peut être intentée d'office par le ministère public.

Dans ce dernier cas, il est sursis à l'instruction de la demande en divorce jusqu'après le jugement de l'accusation. Sur la représentation du jugement qui a condamné ou absous l'époux accusé, le divorce demandé par l'autre époux est admis ou rejeté.

28. Le divorce causé sur l'abandonnement de la part de ib. l'autre époux, n'est admis que dans le cas où celui qui s'est retiré de la maison commune sans cause légitime, a refusé persévéramment de se réunir à l'autre, et qu'autant que le refus est constaté en la forme ci-après.

L'absence de l'un des deux époux qui a eu pour principe une cause légitime, quelqu'en ait été la durée, et quoiqu'il ne conste d'aucune nouvelle reçue de lui, ne peut autoriser la demande en divorce, sauf ce qui est statué au titre de l'absence,

29. L'abandonnement imputé à l'un des deux époux, doit ib. être constaté par trois sommations réitérées, à lui faites de mois en mois, de se réunir au lieu du domicile matrimonial, et suivies d'un jugement qui l'y ait condamné, et dont la signification lui ait été réitérée à trois fois de mois en mois.

Les sommations et les significations lui doivent être faites au lieu de sa résidence de fait, si elle est connue, sinon, elles doivent être faites au lieu du domicile matrimonial, visées par le juge de paix de l'arrondissement, et notifiées au plus proche de ses parens résidant dans le même arrondissement.

30. Le jugement qui condamne l'époux absent à revenir ib. dans la maison commune, ne peut être rendu qu'après avoir entendu ceux de ses parens qui résident dans la même com

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mune, ou, à leur défaut, ses voisins ou ses amis, sur la connaissance de sa retraite.

Les parens, voisins ou amis, sont cités au tribunal, à la diligence du commissaire du gouvernement.

31. Dans tous les autres cas où le divorce est fondé sur le délit de l'un des deux époux envers l'autre, le fait se constate, par titres ou par témoins, en la forme ci-dessus prescrite.

SECTION II.

Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en divorce.

32. S'il y a des enfans communs dont chacun des deux époux réclame l'administration provisoire, elle est accordée au mari, soit qu'il soit demandeur ou défendeur.

33. Si la femme qui demande le divorce a quitté ou déclaré vouloir quitter le domicile du mari, le tribunal indique la maison dans laquelle elle doit résider pendant là poursuite du divorce.

La femme est tenue de justifier de cette résidence toutes les fois qu'elle en est requise: faute d'en justifier, toute poursuite est suspendue.

34. Si la femme n'a pas de revenus suffisans pour fournir à ses besoins pendant la poursuite du divorce, le tribunal lui accorde une provision alimentaire, proportionnée aux facultés du mari.

Le mari n'est tenu de payer cette pension qu'autant que la femme justifie qu'elle a constamment résidé dans la maison indiquée par le tribunal.

35. La femme, commune ou non commune, peut, pour la conservation de ses droits, requérir l'apposition des scellés sur les meubles et effets dont le mari est en possession.

L'apposition des scellés peut avoir lieu, même dans le cas où le tribunal suspend l'admission de la demande en vertu de l'article 10 ci-dessus.

36. Lorsque le mari s'oppose aux scellés, ou lorsqu'il en

demande la main-levée, le juge de paix statue, sauf l'appel. Sa décision est purement provisoire.

L'appel est porté au tribunal civil, qui y statue dans le

mois.

57. La main-levée des scellés est toujours accordée, si 270 le mari consent qu'il soit procédé à l'inventaire, et s'il présente une sûreté suffisante dans ses meubles personnels, ou s'il offre une caution suffisante des droits apparens de la femme.

38. A compter du jour de la demande en divorce, le 271 mari ne peut plus contracter aucune dette à la charge de la communauté, ni disposer des immeubles qui la composent; toute aliénation qu'il en fait est nulle.

CHAPITRE III.

sect. 3

Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce, et de ch. 2 l'état des enfans conçus ou nés pendant l'instruction de la demande.

39. L'action en divorce est éteinte par la réconciliation 272 des époux, survenue soit après les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit après la demande en divorce.

40. Dans le premier cas, le demandeur sera déclaré non- 273 recevable dans son action; dans le second, il sera débouté de sa demande, sans préjudice à lui, dans les deux cas, d'en intenter une nouvelle pour des causes survenues depuis la réconciliation, et de faire mêmo alors usage des anciennes.

41. Si le demandeur en divorce dénie la réconciliation, 274 le défendeur en fera la preuve, soit par écrit, soit par témoins, de la manière indiquée en la section première du chapitre II.

sect.3

42. La réconciliation est présumée de droit, si la femme fin de est devenue enceinte depuis la demande en divorce, ou depuis le fait sur lequel cette demande est fondée.

43. L'enfant né avant le cent quatre-vingt-sixième jour, ib.

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