Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Ducessois, 1827 |
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Page 34
... restituer les biens à ces derniers . 20. Dans les cas des deux articles ci - dessus , les parens évincés ne doivent point la restitution des fruits que leur accorde l'article 13 ci - dessus . 21. Lorsque les héritiers présomptifs ont ...
... restituer les biens à ces derniers . 20. Dans les cas des deux articles ci - dessus , les parens évincés ne doivent point la restitution des fruits que leur accorde l'article 13 ci - dessus . 21. Lorsque les héritiers présomptifs ont ...
Page 108
... restitution de sa matière en même nature , quantité , poids ou mesure et bonté , ou sa valeur en argent . TITRE III . De l'usufruit , de l'usage , et de l'habitation . CHAPITRE PREMIER . De l'usufruit . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ART ...
... restitution de sa matière en même nature , quantité , poids ou mesure et bonté , ou sa valeur en argent . TITRE III . De l'usufruit , de l'usage , et de l'habitation . CHAPITRE PREMIER . De l'usufruit . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ART ...
Page 125
... restitution des fruits et revenus ib . que les agens de la république ont été autorisés par la loi à percevoir pendant la contumace . 7. Si plusieurs individus , respectivement appelés à la 720 succession l'un de l'autre , périssent ...
... restitution des fruits et revenus ib . que les agens de la république ont été autorisés par la loi à percevoir pendant la contumace . 7. Si plusieurs individus , respectivement appelés à la 720 succession l'un de l'autre , périssent ...
Page 127
... restituer au condamné , s'il y a lieu . 18. Si le contumax représenté est condamné contradic- ib . toirement à ... restitution des fruits et revenus échus pendant la contumace ; ils sont irrévocable- ment acquis à ceux qui ont été ...
... restituer au condamné , s'il y a lieu . 18. Si le contumax représenté est condamné contradic- ib . toirement à ... restitution des fruits et revenus échus pendant la contumace ; ils sont irrévocable- ment acquis à ceux qui ont été ...
Page 161
... restitution fixé par la loi . 14. Le dol n'annulle la convention que lorsque les ma- 1116 nœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que l'autre partie n'aurait pas contracté sans cela . Il ne se présume ...
... restitution fixé par la loi . 14. Le dol n'annulle la convention que lorsque les ma- 1116 nœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que l'autre partie n'aurait pas contracté sans cela . Il ne se présume ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
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Expressions et termes fréquents
acte authentique actes actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commissaire du gouvernement commission communauté condamnation conjoints conseil de famille conservateur conservateur des hypothèques convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation enfans entre-vifs excéder femme frais gage héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'effet l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription présent procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle sera seul soulte stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Fréquemment cités
Page 202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 203 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 102 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 170 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 164 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 382 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 192 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 100 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 166 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.