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" Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 164
de P. Antoine Fenet - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...par dol. (Art. 1109.) Voyez Consentement, Obligations, Violence , etc. Inexécution de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., sauf les exceptions et modifications ci-après. Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'e*t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Le g. unie. , coJ. d» senfentiis...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...faite et du gain. dont il a été privé, saut les exceptions et modifications ci-après. x 1 150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'où a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...exceptions et modifications ci-après^ ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts tjui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...prison ; c'est ce qui résulte de la disposition de l'article i i5o du Code civil , suivant lequel « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...gain dont il a été privé , sauf les ex» ceptions et modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts...point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...et du "gain clout it л été privé, saut les exceptions et niodiiieations ri -après« IiSo. 1-е débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors lin contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'ob'iicaljon n'est point exécutée. i i.'ji....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. ( XV. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors de l'obligation, , lorsque ce n'est point par son dol qu'elle n'est point exécutée. XVI. Dans le...
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