Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 65la veuve Brebion, 1887 |
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Expressions et termes fréquents
Abordage acheteur acte actions arachides armateurs assurance assureurs Attendu qu'en avaries Avelone Brochner capitaine cause caution cessation de paiements chandise charge clause Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire Compagnie compétence concordat condamne conditions connaissements conséquence Considérant consignataire contrat convenu Cour d'Aix créanciers dame Rommel date débiteur déboute déclare défaut défendeurs délai demande demandeurs dépens devant le Tribunal dissolution doit dommages-intérêts ESTRANGIN exequatur faillite fin de non-recevoir fond frais fret gage garantie guindeau Houlder intérêts janvier l'acheteur l'assurance l'encontre l'espèce Laloubère lettre de change lieu liquidation livraison livreur Mailhac marchandise mars Marseille ment motifs nantissement Naphegyi navire nullité paiement perte police porteur préjudice premiers juges Prés profit protestation Ranque réceptionnaire réclame résiliation responsabilité résulte Ricqlès Rommel saurait serait seulement sieur social société somme Spécialement stipulé suite syndic Table décennale Tassinari teur tiers tion titre Tribunal de céans Tribunal de commerce vendeur vente versement veuve
Fréquemment cités
Page 180 - du Code de commerce, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire
Page 172 - les assureurs, pour dommages arrivés à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation, toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté, toutes actions en indemnités pour dommages
Page 125 - que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il a été
Page 23 - lorsqu'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur les mêmes marchandises exposées aux risques de mer, si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de
Page 299 - La Cour met l'appellation an néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
Page 95 - la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts
Page 114 - la propriété est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été encore livrée, ni le prix payé...
Page 161 - Par ces motifs : La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne la partie de
Page 103 - Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu
Page 189 - Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.