cent deus mille quatre cent vingt-deux francs trente trois centimes, formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortissement, sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ladite caisse, savoir: Un de 11'07' appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0. Un de 12 93 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. 0/0. Et un de 11 23 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/%. 45 23 ЅомME ÉGALE. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des inances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des Ministres, au palais de Saint-Cloud, le 7 Juillet 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. NNo 6719. - DÉCRET IMPERIAL qui supprime le Conseil de révision de Rennes.. Du 7 Juillet 185g. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 26 du Code de justice militaire, ainsi conçu: Il est établi, pour les divisions territoriales, des conseils de révision permanents, dont le nombre, le siège et le ressort sont déterminés par décret de l'Empereur, inséré au Bulletin des lois.» Vu le décret du 18 juillet 1857 (1), qui à institué huit de ces conseils pour les divisions de France et de l'Algérie: Considérant que le nombre peut en être réduit à sept; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ Eet DÉGRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Le conseil de révision de Rennes est supprimé. (1) Bull. 527, no 4829. 2. Les affaires qui lui étaient déférées ressortiront au con de révision de Paris. 3. Les archives de ce tribunal seront versées au greffe premier conseil de guerre de la seizième division militaire. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud 7 Juillet 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a con! Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Maréchal de France Ministre secréta d'État de la guerre, Signé RANDON. N° 6720. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de marine) portant, 1o Que la limite de la mer, tant le long des terrains désignés com appartenant au sieur Signoret, sur les bords de l'anse du Lion et de calanque des Cuivres, que sur des emplacements dépendants de batterie du Lion (quartier maritime de Marseille, département ( Bouches-du-Rhône), est et demeure fixée conformément à la lig O. R. S. T. U. V. X. Y. tracée en rouge, avec l'indication limite rivage de la mer, sur le plan annexé au décret; 2o Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 30 Avril 1859.) BULLETİN DES LOIS. 6721. - DÉCRET IMPERIAL qui ouvre, au Ministre de l'Agriculture, da Commerce et des Travaux publics, un Crédit supplémentaire sur Vexercice 1859. Du 30 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, IMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département T'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses el des recettes de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice. Vu les articles 20 et 21 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 juin 1859; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1tr. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire monlant à la somme de deux cent mille francs (200,000៛) applicable au chapitre xxxII du budget (Lacunes des routes impériales). 2. La régularisation de ce crédit sera proposé au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. (1) série, Bull. 648, no 6012. (3) x1 série, Bull. 440, no 4110. (1) 1x série, Bull. 579, no 7437. XI Série. 11 |