 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une...l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pages
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pages
...reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit , sera obligé... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une...équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pages
...imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pages
...imprimées ou gravée* sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
