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" Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... "
Theorie des sentimens moraux, suivie d'une dissertation sur l'origine des ... - Page ii
de Adam Smith - 1798
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle...auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition...
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Voyage philosophique et pittoresque, sur les rives du Rhin, a ..., Volume 1

Georg Forster - 1794 - 432 pages
...ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle...Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition...
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Essais sur la peinture;

Denis Diderot - 1795 - 436 pages
...ou Dessinateurs et 'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois...
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Voyage a la Nouvelle Galles du Sud, a Botany-Bay, au Port Jackson, en 1787 ...

George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pages
...ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vérirable propriétaire une somme équivalente au prix...
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Voyage de La Pérouse autour du monde, publié conformément au décret du 22 ...

Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix...
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Voyage de La Pérouse autour du monde, Volume 1

M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix...
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Voyage dans la haute et basse Égypte: fait par ordre de l'ancien ..., Volume 1

Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pages
...Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix...
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Correspondance secrète de Charette, Stofflet, Puisaye ..., Volumes 1 à 2

1799 - 690 pages
...Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. AHT. 4- Tout Contrefacteur sera tenu île payer au véritable Propciélaire une somme équivalente...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 1

William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 pages
...ou dessinateurs , et autres leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des édition* imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. tV, Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une comme équivalente au prix...
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Ambassade au Thibet et au Boutan,: contenant des détails très-curieux sur ...

Samuel Turner - 1800 - 410 pages
...ou Dessinateurs «t antres, leurs Héritier1 ou Gestionnaires, tous les Exemplaires .Aies Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et 'par écrit des Auteurs. ART. iy. Tout Contrefacteur sera tenu de payer, au véritable Propr1étaire une somme équivalente au prix...
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