Le cheval dans ses rapports avec l'économie rurale et les industries de transport, Volume 2Firmin-Didot et cie, 1894 |
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Le cheval dans ses rapports avec l'économie rurale et les ..., Volume 2 Edmond Lavalard Affichage du livre entier - 1894 |
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Le cheval dans ses rapports avec l'économie rurale et les ..., Volume 2 E. Lavalard Aucun aperçu disponible - 1888 |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 99 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 100 - Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas prévus par les art. 1" et 2, est tenu d'en faire sur-le-champ la déclaration au maire de la commune où se trouve cet animal.
Page 99 - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Page 97 - L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article précédent lorsque le vendeur offrira de reprendre l'animal vendu, en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Page 96 - Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, Cane et le mulet.
Page 99 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 98 - Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1.
Page 96 - L'immobilité, L'emphysème pulmonaire, Le cornage chronique. Le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents, Les boiteries anciennes intermittentes, La fluxion périodique des yeux. Pour l'espèce ovine.
Page 99 - Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 97 - ... 5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée verbalement ou par écrit, au juge de paix du lieu où se trouve l'animal; ce...