 | 1807 - 314 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves , héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si...a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43 i 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves , héritiers ou ayantcause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société ,...a été affiché et enregistré conformément aux articles 4a , 45 > 44 et 46 ? et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...les associés non-liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si...de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolu tion, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42> 4j> 44 et 46» et si,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...non-liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant- cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la d urée , ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...non liquidateurs et leurs Teuves , héritiers ou ayans-cause , sont prescrites cinq ans après la hn ou la dissolution de la société , si l'acte de société qui en énonce lu poursuit « judiciaire ce que prescrit le Code de Procédure , quant aux arbitrages ordininaires.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou Pacte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44. et 4Ç.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ayans— cause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société ,^м l'aclede société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution...a été affiché et enregistré conformément aux arlîcles 4'it 43« 44 e' 4n» *'* sj i drptiîe fette formalité remplie , la prescription !•'•'... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...les associés non liquidateurs, et leurs veuves, héritiers ouayant-catise, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si...affiché et enregistré conformément aux art. 42 à 46 du Code de commerce, et si , depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...leurs veuves, héritiers ou ayans-cause } (ONT PRESCRITES * CINQ ANS APRÂS. LA VIN OU LA DIS«OLUTioN DE LA SOCIÉTÉ ' , si l'acte de société qui en énonce la durée on l'acte <!<• dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, /j3, 44... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayans-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si...l'acte de dissolution a été affiché et enregistré con-< formément aux articles 42, 43 , 44 et 4^» et s*> depuis cette formalité remplie , la prescription... | |
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Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société... 
