Lorsque l'obligation primitive, con* tractée avec une clause pénale est d'une chose - indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, « et elle peut être demandée, soit en totalité... De la solidarité et de l'indivisibilité - Page 272de Aimé Rodière - 1852 - 422 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., n". i5g. * Article 1232. Lorsque l'obligation primilivc contractée avec une clause pénale «st d'une chose indivisible , la peine est encourue par...du débiteur , et elle peut être demandée , soit eu totalité contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...»frbnnben Int, rtrra^ ju überliefern ober in Empfang ju nebmen, ober ju tbun, im ®erjug i(t. i »32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine1 est encourue par la contravention d'un seul des héritiers dû débiteur; Ct elle peut être... | |
| 1811 - 594 pages
...indivisible, nous y appliquerons les règles établies pour les effets de ces sortes d'obligations. i.° Lorsque l'obligation' primitive , contractée avec une clause pénale , est d'une chose indivisible , toute la ' peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur , puisque... | |
| France - 1822 - 802 pages
...clause pénale , est d'une chose indivisible t la p^ine *%t encourue par la contravention d'un senl des héritiers du débiteur ; et elle peut être demandée, soit en totalité contre ccluj qui a fait la contravention t soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion ,... | |
| Ghent univ - 1825 - 578 pages
...le.gislatoris : quare non melius faceré possumus, quam si eos Íntegros hic descrihamus , qui sic se habent : Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leurs parts et portions et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Lorsque >i l'obligation primitive contractée avec une n clause pénale, est d'une chose indivisible, v la peine est encourue par la contravention •» d'un...» peut être demandée , soit en totalité' contre n celui quj a fait la contravention, soit contre - • chacun des co-he'nticrs pour leur part et porjition,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...solidairement, bien que l'objet de l'obligation pénale soit divisible. 1° Lorsque l'obligation primitivt est d'une chose indivisible, la peine est encourue...héritiers du débiteur, et elle peut être demandée en totalité contre celui qui a fait la contravention. — 2° Lorsque l'obligation primitir* est divisible,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...partie. » Art. i29. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec n.3s « une clause péuale est d'une chose indivisible , la peine « est encourue...d'un seul des héritiers « du débiteur , et elle pent être demandée soit en totalité « contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...suo utilur. Pothier, n°. 363. Il n'est tenu qu'à payer sa part héréditaire de la peine. 845. « Lorsque l'obligation primitive contractée » avec...seul des héritiers du débiteur, et elle peut être de» mandée, soit en totalité contre celui qui a fait la » contravention, soit contre chacun des... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'après les circonstances. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause'pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue...peut être demandée, soit en totalité contre celui quia fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypotliécairement... | |
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