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" S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 208
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus, et le subrogé tuteur , qui ne Fa point obligé à faire inventaire, est solidairement...les condamnations qui peuvent être prononcées au proilt des mineurs. » Ces articles , comme on le voit , abrogent l'art. 240 de la Coutume de Paris,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...renommée. S'il ya des enfans mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus , et le subrogé tuteur...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...renommée. S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...renommée. S il ya des eiifaas mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. Contr. fiy. Paris, art. 240; Bourbonnais , tit. 22, art. 270; Berry , tit. 18, art. 19; Blois, *rt....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...— S'il ya ilca enlaris mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur...condamnations qui peuvent être prononcées au profit de» mineurs i{4'/i. La séparation de biene ne peut être poursuivie qu on justice pnr la lemine dont...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...— S'il ya di'* enfatis mineurs , le défaut d'inventaire fuit perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a poinl obligé à faire inventaire . est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait « perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs « revenus , et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligeà faire « inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les « condamnations qui peuvent...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé-tuteur 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dansles...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...revenus de ses enfans mineurs, comme s'il n'était que leur simple tuteur. 290. Le subrogé-tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu , avec le survivant , du définit d'inventaire et de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...941 s. S'il ya des entants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre h l'époux survivant point d'appel. C. 1317, 1322, 1350 3", 1351. — Pr....—Pr. 10 à 12, 17, 13« , 137, 155, 404, 417. 418, 4 C. 384 s., 388, 420, 1200, 1202. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice...
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