Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968,Volume 1Victor Legier, 1824 |
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... légal pour tous les actes nécessaires à l'exercice de la garde qui lui est confiée ; parce qu'on ne peut vouloir la fin , sans vouloir aussi les moyens d'y parvenir ; c'est - à - dire , en d'autres termes , que l'usufruitier a ...
... légal pour tous les actes nécessaires à l'exercice de la garde qui lui est confiée ; parce qu'on ne peut vouloir la fin , sans vouloir aussi les moyens d'y parvenir ; c'est - à - dire , en d'autres termes , que l'usufruitier a ...
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... Usufruit . 118. Sous le rapport de sa cause , on divise l'u- sufruit en usufruit légal , et en usufruit conven- tionnel , suivant qu'il est établi par la loi , ou par la volonté de l'homme ( 579 ) . On appelle donc usufruit légal celui ...
... Usufruit . 118. Sous le rapport de sa cause , on divise l'u- sufruit en usufruit légal , et en usufruit conven- tionnel , suivant qu'il est établi par la loi , ou par la volonté de l'homme ( 579 ) . On appelle donc usufruit légal celui ...
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... usufruit légal sur les biens de leurs enfans . illégitimes , parce que ce droit de jouissance ne peut exister que dans le cas où la loi l'ac- corde . Si l'article 583 du code accorde aux père et mère quelques - uns des effets de la ...
... usufruit légal sur les biens de leurs enfans . illégitimes , parce que ce droit de jouissance ne peut exister que dans le cas où la loi l'ac- corde . Si l'article 583 du code accorde aux père et mère quelques - uns des effets de la ...
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... usufruit , suivant que ce droit est ailleurs qualifié ( 389 ) par le code . Ce droit de jouissance est véritablement un droit d'usufruit légal ( 601 ) , puisqu'il n'est éta- bli que par la volonté de la loi . Il est soumis aux règles ...
... usufruit , suivant que ce droit est ailleurs qualifié ( 389 ) par le code . Ce droit de jouissance est véritablement un droit d'usufruit légal ( 601 ) , puisqu'il n'est éta- bli que par la volonté de la loi . Il est soumis aux règles ...
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... usufruit légal de leurs biens , puis- qu'il n'y a plus d'usufruit légal après l'émanci- pation . Il faut encore tirer de là cette conséquence que , quand les enfans mineurs viennent à décé- der , l'usufruit légal est éteint par leur ...
... usufruit légal de leurs biens , puis- qu'il n'y a plus d'usufruit légal après l'émanci- pation . Il faut encore tirer de là cette conséquence que , quand les enfans mineurs viennent à décé- der , l'usufruit légal est éteint par leur ...
Expressions et termes fréquents
actions actions possessoires aliéner annuel antichrèse arrérages aurait bail censé chap charge chose civile code civil Compigny condition conséquence conserver constitution d'usufruit contrat contrat commutatif convention coutume créancier cùm débiteur décès demande en délivrance devrait disposition doit donataire donation douaire échus enfans mineurs époux espèce établi femme fermier fideicommis fonds fruits garde noble hærede héritiers hypothèque immeuble impenses intérêts inventaire jouir jouissance l'acquéreur l'article l'autre l'héritier l'un l'usu l'usufruit légal l'usufruit paternel lativement legat légataire legs d'usufruit léguer l'usufruit libéralité loi romaine Magnoncourt mari mariage ment nature néanmoins nécessaire nue propriété obligé payer père et mère possession pourrait premier usufruitier preneur prestation principes profit propriétaire puisqu'il puissance paternelle qu'un quæ quart en usufruit quasi-contrat question quotité disponible raison rapport réelle règle rente viagère résulte revenus s'agit s'il saisine sance serait servitude seulement stipulation succession survivant des père termes testateur tiers tion tutelle usufructu ususfructus veuve
Fréquemment cités
Page 280 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 208 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 3 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 401 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 150 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 208 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 350 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 410 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.