Cours de code civil, Volume 2De Mat, 1825 |
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... vente de ses meubles ou de 459. ses immeubles , etc. Secondement , d'agir pour les intérêts du mineur , lors- 420. qu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur . [ Par exem- ple , s'ils se trouvent intéressés tous deux dans la même suc ...
... vente de ses meubles ou de 459. ses immeubles , etc. Secondement , d'agir pour les intérêts du mineur , lors- 420. qu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur . [ Par exem- ple , s'ils se trouvent intéressés tous deux dans la même suc ...
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... vente fait men- tion . ( Voyez , pour les formalités de cette vente , les ar- ticles 945 à 951 , et 617 à 625 du Code de Procédure . ) [ Quid , si le tuteur néglige de les faire vendre ? il est tenu de la dépréciation et de la ...
... vente fait men- tion . ( Voyez , pour les formalités de cette vente , les ar- ticles 945 à 951 , et 617 à 625 du Code de Procédure . ) [ Quid , si le tuteur néglige de les faire vendre ? il est tenu de la dépréciation et de la ...
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... vente , il pourrait être réclamé au nom du mineur . Mais s'il avait été touché par les créanciers , la restitution ne pourrait en être demandée . ( Argument tiré de l'art . 2279. ) ] Le produit de la vente des meubles sert à payer les ...
... vente , il pourrait être réclamé au nom du mineur . Mais s'il avait été touché par les créanciers , la restitution ne pourrait en être demandée . ( Argument tiré de l'art . 2279. ) ] Le produit de la vente des meubles sert à payer les ...
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... vente des meubles après le paiement des dettes , etc. [ Il est des espèces de prescriptions qui courent contre les mineurs ( Art . 2278 , etc. ) ] [ La péremption est l'extinction de la procédure , causée par discontinuation de ...
... vente des meubles après le paiement des dettes , etc. [ Il est des espèces de prescriptions qui courent contre les mineurs ( Art . 2278 , etc. ) ] [ La péremption est l'extinction de la procédure , causée par discontinuation de ...
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Claude Etienne Delvincourt. en autorisant une vente de bois , n'avait pas pu , même en alléguant l'insolvabilité du père tuteur légal , l'obliger de faire emploi ou de donner caution . ] Il doit premièrement , lors de l'établissement de ...
Claude Etienne Delvincourt. en autorisant une vente de bois , n'avait pas pu , même en alléguant l'insolvabilité du père tuteur légal , l'obliger de faire emploi ou de donner caution . ] Il doit premièrement , lors de l'établissement de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte acte authentique adultérin alimens Argument tiré arrêt articles ascendans aurait autorisation bles cassation chose Code civil conseil de famille conséquence contracter Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier curatelle curateur d'après décidé déférée délibération demande descendans destitution disposition doit donation effet émancipé enfans enfant adultérin enfant naturel époux femme fonds fongibles formalités héritiers Ibid immeubles intérêts jouissance juge de canton juge de paix l'acte l'action l'adoption l'art l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'interdiction l'interdit l'obligation l'usufruit lativement légale lieu majeur mari mariage ment meubles ministère public mobilier motifs myriamètres nomination nommer nouveau Code nullité obligation parens ou alliés paternité payer pense père et mère personne peuvent possession pourra préjudice preuve propriétaire propriété prouver puissance paternelle pupille putà qu'autant question Quid raison réclamer reconnaissance relativement rentes requête résulte s'il SECTION serait seul SIREY subrogé-tuteur succession tenu teur tierce-opposition tion titre tribunal tuteur usufruit valable vente
Fréquemment cités
Page 30 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société; — Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 309 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 406 - Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Page 229 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 353 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 405 - ... L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit sans, aucun intérêt.
Page 405 - Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Page 275 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 229 - La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte.
Page 30 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.