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«De son côté, le propriétaire de l'héritage supérieur ne peut aggraver la servitude, ni changer le cours des eaux d'une manière qui porte dommage à l'héritage inférieur.

>> Ces règles sont fondées d'une part sur la nécessité et de l'autre sur l'équité » (1).

On a dit sur l'article 640: « il faudroit s'en rapporter à l'usage des lieux, sur ce que la main de l'homme peut ou ne peut pas faire pour l'écoulement des eaux, afin que la servitude naturelle des fonds ne soit point aggravée. Par exemple, les eaux du fonds inférieur ne peuvent pas être réunies dans un canal qui les jette rapidement et avec ravage dans le fonds inférieur; ou tout au moins la distance de l'extrémité de ce canal au bord du fonds inférieur, doit être déterminée de manière à prévenir de pareils ravages : le propriétaire inférieur ou du côté opposé ne peut pas non plus élever des digues qui détournent le cours naturel des eaux, et les porter sur le fonds des voisins, etc. etc. » (2).

Tous ces cas sont évidemment compris dans les dispositions de l'article puisque les proprié

(1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 pluviose an 12, tome IV, page 98. (2) Observations de la cour d'appel de Montpellier, page 25.

taires qui se permettroient les faits qu'ils supposent, se nuiroient l'un à l'autre.

Quant à la force des usages locaux, il en a été parlé dans les notions préliminaires. D'après les principes généraux adoptés par les auteurs du Code, on ne peut douter que les effets qui ne sont textuellement attribués à ces usages par l'article 645 que par rapport aux eaux courantes, ne leur appartiennent dans toutes les autres hypothèses.

II. SUBDIVISION.

Des servitudes relatives aux sources. (Art. 641, 642 et643.)

Dans la subdivision précédente, la chûte des eaux a été considérée comme une charge. « Mais la question des eaux se présente aussi sous n autre rapport. En effet, si les eaux peuvent être, pour l'héritage inférieur, une chose incommode, onéreuse, en un mot une vraie servitude, en plusieurs circonstances, elles peuvent aussi lui offrir de grands avantages » (1).

En se plaçant dans ce nouveau point de vue, il falloit,

Mettre, avant tout, à couvert les droits du propriétaire de la source;

(1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 pluviose an 12, tome IV, page 98.

Assurer, ensuite, ceux que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription;

Expliquer quelle espèce de prescription peut les lui donner.

Après avoir réglé toutes ces choses, le législateur détermine les servitudes auxquelles une source peut être assujétie pour cause d'utilité publique.

NUMÉRO Ier.

Des droits du propriétaire de la source.

ARTICLE 641. ( 1re, part. )

CELUI qui a une source dans son fonds peut en user å sa volonté.

« Les droits principaux sans doute sont ceux du maître de la terre où jaillit la source. C'est un bienfait dont la nature même a enrichi ses domaines et un accessoire évident de sa propriété ; il est donc juste qu'il en use suivant sa volonté comme de sa propriété même » (1). Dèslors, « il en a l'absolue disposition, de manière toutefois qu'il n'aggrave pas la condition de ses voisins » (2).

(1) M. Gillet, Tribun, tome II, 2. partie, page 208. (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 pluviose an 12, tome IV, page 99.

NUMÉRO II.

Des droits que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription.

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SAUr le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par prescription.

Ces deux manières d'acquérir reposent sur des principes très-différens. Il est donc nécessaire de les distinguer. Il faudra ensuite dire quelle est l'étendue des droits que donnent soit les titres, soit la prescription.

Des droits résultant des titres.

« Quand la source s'échappe au-dehors, le fonds où elle descend n'aura-t-il aucun droit? C'est la nature aussi qui veut que cette surabondance se répande chez lui; et, si la nécessité de la recevoir est une condition attachée à sa position, s'ensuit-il que cette condition ne puisse jamais être interprétée que d'une manière onéreuse» (1)?

« Cette question n'en est pas une quand il y

(1) M. Gillet, Tribun, tome II, 2. partie, page 208.

a des titres qui règlent les droits respectifs » (1); car le propriétaire de la source ne conserve ses droits qu'autant qu'il ne les a pas affoiblis par une convention particulière avec le proprié taire du fonds inférieur (2). Б

♬ Mais, quand il n'y a pas de titre, il restoit autrefois un sujet de controverse dont les annales du barreau offrent plus d'un exemple (3), et que le Code fait cesser par la force qu'il donne à la prescription en la manière qui va être expliquée.

Des droits résultant de la prescription.

La commission et la section du Conseil d'état (4) avoient réduit l'article 642 à la première de ces dispositions, et ne s'étoient point expliquées sur la force que les titres et la prescription auroient dans cette matière. Voici comment et par quels motifs la seconde disposition a été ajoutée.

Lorsque l'article fut discuté au Conseil d'état, on observa que si le principe qu'il énonçoit étoit adopté purement et simplement, il y avoit lieu

(1) M Gillet, Tribun, tome II, 2o. partie. page 208. ·(2) M. Albisson, ibidem, page 189 (3) M. Gillet, ibidem, page

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(4) 1. Rédaction, art. 637, Procès-verbal du 4 brumaire

an 12, tome III, page 134.

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