Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Volume 7Imprimerie Impériale, 1814 |
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... section de législation du Conseil d'état avoit en conséquence ajouté à l'article 520 : et néanmoins le propriétaire qui fait saisir les fruits à défaut de payement du prix de la ferme , n'est pas tenu de remplir les mêmes formalités que ...
... section de législation du Conseil d'état avoit en conséquence ajouté à l'article 520 : et néanmoins le propriétaire qui fait saisir les fruits à défaut de payement du prix de la ferme , n'est pas tenu de remplir les mêmes formalités que ...
Page 48
... section , avoit on dit , a suivi , sur les rentes , la législation existante . La question de savoir s'il est utile de la changer , par rapport aux rentes dues par l'État , tient à des considérations politiques , et ne se lie pas à la ...
... section , avoit on dit , a suivi , sur les rentes , la législation existante . La question de savoir s'il est utile de la changer , par rapport aux rentes dues par l'État , tient à des considérations politiques , et ne se lie pas à la ...
Page 50
... section de législation fut chargée « d'examiner la question de savoir s'il convenoit de rétablir l'usage des rentes foncières » ( 1 ) . Dans la séance du 15 ventose , et avant que la section eût fait son rapport , on revint sur cette ...
... section de législation fut chargée « d'examiner la question de savoir s'il convenoit de rétablir l'usage des rentes foncières » ( 1 ) . Dans la séance du 15 ventose , et avant que la section eût fait son rapport , on revint sur cette ...
Page 73
... section de législation , en présentant la loi du 30 ven- tose qui réunit en un seul corps et classe les titres du Code , observa « que , si le Code Na- poléon eût gardé le silence sur les rentes fon- cières , on auroit pu les croire ...
... section de législation , en présentant la loi du 30 ven- tose qui réunit en un seul corps et classe les titres du Code , observa « que , si le Code Na- poléon eût gardé le silence sur les rentes fon- cières , on auroit pu les croire ...
Page 88
... section de législation du Conseil d'État se contenta de parler de l'état et des communes ( 2 ) . Au conseil , on ... DIVISION . Des biens qui n'appartiennent pas aux particuliers . ( Art . 538 , 539 , 540 , 541 et 542. ) On vient de dire ...
... section de législation du Conseil d'État se contenta de parler de l'état et des communes ( 2 ) . Au conseil , on ... DIVISION . Des biens qui n'appartiennent pas aux particuliers . ( Art . 538 , 539 , 540 , 541 et 542. ) On vient de dire ...
Expressions et termes fréquents
27 vendémiaire 28 nivose Albisson alluvion arbres ARTICLE auroit avoit Berlier brumaire an 12 caution charge chose Code Napoléon Conseil d'état Consul Cambacérès cour d'appel cour d'appel d'Agen cour de cassation créanciers d'appel de Lyon disposition DIVISION doit domaine eaux espèce établi étoit Exposé des motifs Faure fleuve flottables fonds inférieur fruits civils Gary héritage ibidem immeubles indemnité jouissance l'article l'État l'héritage l'indemnité l'usage l'usu lois manuscrites du Tribunat matière ment meubles mitoyenneté mur mitoyen n'étoit nécessaire nivose an 12 NUMÉRO Ier pages paroît particuliers passage Perreau plantations pluviose Portalis possesseur possession pourroit pouvoit prescription priétaire priété principe Procès-verbal du 28 Projet de Code proprié propriétaire du fonds propriété raison Rédaction communiquée règle réglemens rentes foncières réparations rivière roit section de législation section du tribunat seroit servitudes seul SUBDIVISION taire terrein ticle tion titre toyen Treilhard Tribun Tronchet usage usufruit vendémiaire an 12 vitudes voisin Voyez ci-dessus
Fréquemment cités
Page 29 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Page 273 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.
Page 164 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 471 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Page 111 - De la culture des terres s'ensuivit nécessairement leur partage, et de la propriété une fois reconnue les premières règles de justice ; car, pour rendre à chacun le sien, il faut que chacun puisse avoir quelque chose ; de plus, les hommes commençant à porter leurs vues dans l'avenir, et se voyant tous quelques biens à perdre, il n'y en avait aucun qui n'eût à craindre pour soi la représaille des torts qu'il pouvait faire à autrui.
Page 139 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 268 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Page 351 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 185 - Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
Page 74 - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.