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" ... ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 128
1718
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1818 - 686 pages
...juges pourront user de la faculté énoncée en l'article 595 du Code d'instruction criminelle. 20. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autresque celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...présente loi. , * * X de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. t- 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...remplacement étant supprimé, il n'y avait plus lieu de prononcer de peines pour le cas de fraude. Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1832 - 942 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, déductions ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, san s préjudice de peines plus graves en cas de faux (4). 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé on admis des exemptions, déducliuns ou exclusions autres que celles déterminées parla présente...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. . , • ARTICLE 44, Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions, déductions ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 994 pages
...deux ans, sans préjudice de peines pins graves en cas de faux. 44. Toot fonctionnaire ou oflicier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorise ou admis des exemptions, déductions on exclusions autres que ci-Iles déterminées parla...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de trois mois à deux ans , sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. (Idem, arl. 43.) Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, déductions ou exclusions autres que celles déterminées par...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...emprisonnement de troi mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44- Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorise' ou admis des exemptions, déduction. ou exclusions autres que celles de'termine'es par la...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. P. 159, 160. 44. itions des déductions ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné...
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