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" Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 297
1718
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pages
...censure du gouvernement, ou de tout acte de l'autorité, umporloit le bannissement , la déporta* tion ou la mort, selon la gravité des cas. L'art. 207...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...Alinistres des cultes avec des Cours ou •I Puissances étrangères , sur des matières de religion, 207. Tout ministre' d'un culte qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement "informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ministres des cultes, avec dos cours ou puissances étrangères , tur de* matières de religion, IV. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obienu sou autorisation, sera,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...Jet Cours ou Puissances étranger s, mr tles taulières dt religion, 207. Tout ministre d'un cuîte qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 640 pages
...bonheur, pourquoi ne se souvient-il pas de l'article 2o7? Il est un peu moins vague que l'article 291. » Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera , par ce...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 642 pages
...pourquoi ne se souvient-il pas de l'article 207 ? Il est un peu moins vague que l'article :>qi. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'an culte qui aur» , sur des questions oa matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eh avoir préalablement informé le Ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1 ;Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...Ministres des cultes avec des Cours oit. Puissances étrangères sur des matières d» religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...des cultes avec des Cours • ou Puissances étrangères , sur des matières de Religion. m Art. 166. Tout ministre d'un culte .qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu uue correspondance avec une cour ou puis* 3-vnce étrangère , sans avoir préalablement infbrjné...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Ibid., art. 206. 415. Tout ministre du culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre dès-affaires ecclésiastiques, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni...
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