Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... établi sur la va- leur vénale de cet immeuble au moment où la transmission est opérée ; » Attendu que de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'art . 553 C. civ . il résulte que le droit de mutation auquel l'acte du 10 juin ...
... établi sur la va- leur vénale de cet immeuble au moment où la transmission est opérée ; » Attendu que de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'art . 553 C. civ . il résulte que le droit de mutation auquel l'acte du 10 juin ...
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... établie par l'art . 50 de la loi précitée ; » Attendu que , par l'effet de la concession qu'a . accordée le gouvernement ... établi lui - même , la compagnie a été subrogée , par son titre de con- cession , à toutes les obligations du ...
... établie par l'art . 50 de la loi précitée ; » Attendu que , par l'effet de la concession qu'a . accordée le gouvernement ... établi lui - même , la compagnie a été subrogée , par son titre de con- cession , à toutes les obligations du ...
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... établi grammaticalement et légale- tion , ne fournissaient aucune preuve , el que les ment ce qu'on doit entendre par le mot gare , a appelants , qui n'en avaient aucune à faire , a- dit que les gares sont des établissements indus ...
... établi grammaticalement et légale- tion , ne fournissaient aucune preuve , el que les ment ce qu'on doit entendre par le mot gare , a appelants , qui n'en avaient aucune à faire , a- dit que les gares sont des établissements indus ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
99 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 27 juin 28 avril 2e éd acte août arrêt Attendu avril Cass cause cession chose jugée civile Code Colmar concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition donation dotal effet époux faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv juge de paix jugement du tribunal juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lois mandeur mars ment ministère public motifs nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rescision résulte Saint-Privé serait servitude seulement sieur statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés