Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... commune , re- présentant le seigneur , ne peut , sous pré- texte que certains de ces possédant - biens n'hébergent pas leurs troupeaux dans la commune , les priver du droit de dépaissan- ce ou exiger d'eux une taxe plus élevée . LA COMMUNE ...
... commune , re- présentant le seigneur , ne peut , sous pré- texte que certains de ces possédant - biens n'hébergent pas leurs troupeaux dans la commune , les priver du droit de dépaissan- ce ou exiger d'eux une taxe plus élevée . LA COMMUNE ...
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... commune du Sart avait af- fectés à la concession qu'elle avait faite à la com- mune de Danizy furent successivement changés en prairies . En 1810 , la commune du Sart obtint un arrêté du préfet qui mettait en réserve une certaine ...
... commune du Sart avait af- fectés à la concession qu'elle avait faite à la com- mune de Danizy furent successivement changés en prairies . En 1810 , la commune du Sart obtint un arrêté du préfet qui mettait en réserve une certaine ...
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... commune prétendait tif aux lettres de grâce pour les colonies , se borne qu'elles étaient d'anciennes communes dont elle à déclarer , dans son art . 3 , que l'expédition des avait été dépouillée par l'abus de la puissance lettres de ...
... commune prétendait tif aux lettres de grâce pour les colonies , se borne qu'elles étaient d'anciennes communes dont elle à déclarer , dans son art . 3 , que l'expédition des avait été dépouillée par l'abus de la puissance lettres de ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
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Expressions et termes fréquents
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