Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... dame de Méhérenc doivent faire la règle de la dame Dulong - Prey ; 2 ° que la vente qui fut consentie le 24 déc . 1811 par les époux Dulong - Prey des terres de Danu et du Marais appartenant à ladite dame Dulong - Prey , en solution des ...
... dame de Méhérenc doivent faire la règle de la dame Dulong - Prey ; 2 ° que la vente qui fut consentie le 24 déc . 1811 par les époux Dulong - Prey des terres de Danu et du Marais appartenant à ladite dame Dulong - Prey , en solution des ...
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... dame Laurent et le sieur Despons . La dame Laurence repré- sentait un sieur Delalande , prêteur de fonds pour les constructions ; le sieur Despons était aux droits de divers créanciers du sieur Reylle , qu'il avait remboursés avec ...
... dame Laurent et le sieur Despons . La dame Laurence repré- sentait un sieur Delalande , prêteur de fonds pour les constructions ; le sieur Despons était aux droits de divers créanciers du sieur Reylle , qu'il avait remboursés avec ...
Page 610
... dame Féger ; elle avait institué le sieur Roque son légataire universel . Les héritiers de la dame de Marbotin ont récla- Du 20 MARS 1837 , arrêt C. roy . Bordeaux , mé de ce dernier la restitution de la somme de 4re ch . , MM ...
... dame Féger ; elle avait institué le sieur Roque son légataire universel . Les héritiers de la dame de Marbotin ont récla- Du 20 MARS 1837 , arrêt C. roy . Bordeaux , mé de ce dernier la restitution de la somme de 4re ch . , MM ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
99 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 27 juin 28 avril 2e éd acte août arrêt Attendu avril Cass cause cession chose jugée civile Code Colmar concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition donation dotal effet époux faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv juge de paix jugement du tribunal juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lois mandeur mars ment ministère public motifs nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rescision résulte Saint-Privé serait servitude seulement sieur statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés