Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... ordonne un compte ou une simple prépara- tion de compte , lorsqu'il ne préjuge pas le fond du procès , et qu'il n'est ordonné que pour éclai- rer la conscience du juge , est un jugement pré- par teire . Cass . 28 janv . 1825. V. Merlin ...
... ordonne un compte ou une simple prépara- tion de compte , lorsqu'il ne préjuge pas le fond du procès , et qu'il n'est ordonné que pour éclai- rer la conscience du juge , est un jugement pré- par teire . Cass . 28 janv . 1825. V. Merlin ...
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... ordonne que la somme de 600 francs dé- posée à la mairie ou au greffe du tribunal de première instance leur sera restituée en nature , et qu'il leur sera payé en outre une somme de 600 francs à titre de dommage à ce relatif ; con- damne ...
... ordonne que la somme de 600 francs dé- posée à la mairie ou au greffe du tribunal de première instance leur sera restituée en nature , et qu'il leur sera payé en outre une somme de 600 francs à titre de dommage à ce relatif ; con- damne ...
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... ordonné cette res- titution ( 1 ) . VEUVE SPEISSER ET AUTRES cassation . C. HÉRITIERS PROST . Semblable opposition du ... ordonne que les poursuites seront continuées , pour certaine partie des frais , contre Mayer et Kern pour moitié ...
... ordonné cette res- titution ( 1 ) . VEUVE SPEISSER ET AUTRES cassation . C. HÉRITIERS PROST . Semblable opposition du ... ordonne que les poursuites seront continuées , pour certaine partie des frais , contre Mayer et Kern pour moitié ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 27 juin 28 avril 2e éd acte août arrêt Attendu avril Cass cause cession chose jugée civile Code Colmar concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition donation dotal effet époux faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv juge de paix jugement du tribunal juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lois mandeur mars ment ministère public motifs nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rescision résulte Saint-Privé serait servitude seulement sieur statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés