Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... pén .; qu'en effet , cet article ne prévoit que les outrages par paroles , et qu'il s'agit dans la cause d'outrages par écrit ; qu'il est de prin- cipe que la loi pénale ne peut recevoir au- cune extension et qu'elle doit être appliquée ...
... pén .; qu'en effet , cet article ne prévoit que les outrages par paroles , et qu'il s'agit dans la cause d'outrages par écrit ; qu'il est de prin- cipe que la loi pénale ne peut recevoir au- cune extension et qu'elle doit être appliquée ...
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... pén . , 13 et 18 de la loi du 17 mai 1819 ; Attendu que les dispositions de l'art . 58 C. pén . sont gé- nérales et absolues , et s'appliquent à tous les dé- lits prévus par des lois particulières , lorsque ces lois n'ont pas établi des ...
... pén . , 13 et 18 de la loi du 17 mai 1819 ; Attendu que les dispositions de l'art . 58 C. pén . sont gé- nérales et absolues , et s'appliquent à tous les dé- lits prévus par des lois particulières , lorsque ces lois n'ont pas établi des ...
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... pén . sur la même matière le sont également ; Qu'il n'y a d'exception légalement admise à ces dispositions que dans deux cas : celui où l'bo- micide et les blessures sont ordonnés par la loi ou par l'autorité légitime , et celui où ils ...
... pén . sur la même matière le sont également ; Qu'il n'y a d'exception légalement admise à ces dispositions que dans deux cas : celui où l'bo- micide et les blessures sont ordonnés par la loi ou par l'autorité légitime , et celui où ils ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
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Expressions et termes fréquents
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