Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... servitude qu'il récla- mait ; que , d'ailleurs , la servitude fût - elle due , il avait perdu le droit d'y prétendre , puisque , représentant de ceux qui avaient poursuivi l'expropriation de la maison en l'an 13 , il était tenu de ...
... servitude qu'il récla- mait ; que , d'ailleurs , la servitude fût - elle due , il avait perdu le droit d'y prétendre , puisque , représentant de ceux qui avaient poursuivi l'expropriation de la maison en l'an 13 , il était tenu de ...
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... servitudes de cette nature . PETIT C. MARTIN , DELAQUINTERIE ET BARRAL . passage est une servitude discontinue , qui ne peut s'établir que par titre , et non par prescrip- tion . Il est vrai que la prescription aurait pu être admise ...
... servitudes de cette nature . PETIT C. MARTIN , DELAQUINTERIE ET BARRAL . passage est une servitude discontinue , qui ne peut s'établir que par titre , et non par prescrip- tion . Il est vrai que la prescription aurait pu être admise ...
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... SERVITUDE . La prescription de dix et vingt ans n'est point applicable en matière La servitude de vue acquise par prescrip- de servitude , Lorsque des latrines soumi- tion est un obstacle à ce que le propriétaire ses à une servitude out ...
... SERVITUDE . La prescription de dix et vingt ans n'est point applicable en matière La servitude de vue acquise par prescrip- de servitude , Lorsque des latrines soumi- tion est un obstacle à ce que le propriétaire ses à une servitude out ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 27 juin 28 avril 2e éd acte août arrêt Attendu avril Cass cause cession chose jugée civile Code Colmar concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition donation dotal effet époux faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv juge de paix jugement du tribunal juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lois mandeur mars ment ministère public motifs nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rescision résulte Saint-Privé serait servitude seulement sieur statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés