Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... titre précaire et par suite d'une tolérance géné - même elle l'aurait été , elle serait devenue rale ; mais que , ne présentant aucun titre et ne pouvant se faire une arme de la prescrip- tion , puisqu'il s'agissait d'une rue , c'est ...
... titre précaire et par suite d'une tolérance géné - même elle l'aurait été , elle serait devenue rale ; mais que , ne présentant aucun titre et ne pouvant se faire une arme de la prescrip- tion , puisqu'il s'agissait d'une rue , c'est ...
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... titre de dommages - intérêts ; - employer deux fois le mot ou dans un sens diffe rent , c'est - à - dire comme ... titre de dommages Intérêts ; ordonne que la somme de 600 francs dé- posée à la mairie ou au greffe du tribunal de première ...
... titre de dommages - intérêts ; - employer deux fois le mot ou dans un sens diffe rent , c'est - à - dire comme ... titre de dommages Intérêts ; ordonne que la somme de 600 francs dé- posée à la mairie ou au greffe du tribunal de première ...
Page 252
... titre ne dit que la surenchère autorisée par l'art . 740 G. proc . sera admise dans ces ventes , et ne contient des dispositions semblables à celle de l'art . 965 précité ; qu'à la vérité l'art . 972 du titre Des par tages et ...
... titre ne dit que la surenchère autorisée par l'art . 740 G. proc . sera admise dans ces ventes , et ne contient des dispositions semblables à celle de l'art . 965 précité ; qu'à la vérité l'art . 972 du titre Des par tages et ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
99 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 27 juin 28 avril 2e éd acte août arrêt Attendu avril Cass cause cession chose jugée civile Code Colmar concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition donation dotal effet époux faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv juge de paix jugement du tribunal juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lois mandeur mars ment ministère public motifs nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rescision résulte Saint-Privé serait servitude seulement sieur statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés