Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 29Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... tribunal de commerce s'abstient tout entier , l'affai- re n'est pas dévolue de droit au tribunal civil d'arrondissement . C. comm . 631 , 632 . Dans ce cas , il y a lieu de se pourvoir par voie de règlement de juges devant la Cour ...
... tribunal de commerce s'abstient tout entier , l'affai- re n'est pas dévolue de droit au tribunal civil d'arrondissement . C. comm . 631 , 632 . Dans ce cas , il y a lieu de se pourvoir par voie de règlement de juges devant la Cour ...
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... tribunal de commerce ( 1 ) . L'ouvrier qui traite avec un entrepreneur de bâtiments pour la taille des pierres et le plafonnage , à tant le pied ou la toise , ne fait pas un acte de commerce et ne doit pas étre placé parmi les ...
... tribunal de commerce ( 1 ) . L'ouvrier qui traite avec un entrepreneur de bâtiments pour la taille des pierres et le plafonnage , à tant le pied ou la toise , ne fait pas un acte de commerce et ne doit pas étre placé parmi les ...
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... tribunal de commerce ait décidé qu'il n'y a vait lieu de le déclarer en faillite ( 1 ) . Le négociant qui , devant la Cour d'assises a été acquitté du délit de banqueroute sim- ple qui lui était imputé pour n'avoir pas te nu de livres ...
... tribunal de commerce ait décidé qu'il n'y a vait lieu de le déclarer en faillite ( 1 ) . Le négociant qui , devant la Cour d'assises a été acquitté du délit de banqueroute sim- ple qui lui était imputé pour n'avoir pas te nu de livres ...
Table des matières
dune récolte constitue non une contra | 2 |
acquérir la qualité de citoyen français 6 | 6 |
qui ont réparé un mur sujet à reculement un bois particulier Lart 2 de cette ordon | 8 |
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 27 juin 28 avril 2e éd acte août arrêt Attendu avril Cass cause cession chose jugée civile Code Colmar concl condamnation conf conséquence Considérant contrat convention correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition donation dotal effet époux faillite fausse application fév formellement héritiers immeubles inst janv juge de paix jugement du tribunal juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lois mandeur mars ment ministère public motifs nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rescision résulte Saint-Privé serait servitude seulement sieur statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés