 | France - 1810 - 820 pages
...les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à tempt ou de la réclusion, sera de plus, pendant 'I1NC 276 la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur , pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des... | |
 | 1829 - 1512 pages
...dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | 1836 - 1016 pages
...applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les fermes prescrites pour la nomination des tuteurs... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de»... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
