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" Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 312
de comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...tuasse des dons qui lui ont été laits et des sommes dont il est débiteur. ( Corf* Civil , art. 829.) ataire ou le fermier ont élé troublés dans leur...par suite d'une action concernant la propriété d lu masse de la succession. Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets de même nature,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...blies , des dons qui lui ont été faits , et des som» mes dont il est débiteur. » ART. S3o. « Si le rapport n'est pas fait en nature» » les co-héritiers...prélèvemens se font , autant que possible • » en objet de même nature , qualité et honté que » Jes objets non rapportés en nature. » Lorsqu'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...faits » et des sommes dont il est débiteur. Article. 83o. Si le rapport n'est pas fait en n,ituré , les cohéritiers à qui il est dû , prélèvent une...prélèvemens se font autant que possible , en objets de môme nature , qualité et bonté que les objets non rapportés en nature. • Article 83l. Après...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes - dont il est débiteur. Art. 8jo. >• Si le rapport n'e-st pas fait en nature, les cohéritiers...est dû, prélèvent une portion égale sur la masse dp la succession. » Les prélèvcmens se font, autant que possible, en objets de même » nature,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur» 830. Si le rapport n'est pas l'ait en nature , les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvernens se font, autant que possible, ea objets de même nature » qualité et bonté que les...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...portion égale à la valeur du rapport à effectuer, et ces prélèvements se font, autant qu'il est possible , en objets de même nature , qualité et bonté , que les objets non rapportés. (Code civ., art. 83o.) Du rapport des objets mobiliers. VIL Le rapport des objets mobiliers ne se fait...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pages
...PRÉLÈVEMENT. Action de prélever qui se fait en certains cas dans les successions. 11 doit s'opérer autant que possible en objets de même nature, qualité et bonté que les objets sujets au rapport, lesquels n'étant pas rapportés à la masse de la succession donnent lieu au prélèvement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...qu'en aucun temps la jurisprudence ne l'y introduise. Adopté. Art. 1 13. Le premier paragraphe porte : Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû font, sur la masse de la succession , des prêlèvemons convenables pour les égaler, etc. On propose...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...de* dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur ( Code civil , art. 829 ). » Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une part égale sur la masse de la succession. » Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...établies , •'<••> ilniit г]ш im ont été faits, cl «les sommes dont il est dóbileur (7). 8îo. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers...qui il est dû prélèvent une portion égale sur b masse de la succession. L« prtlétcmens se fout, autant que possible , en objcls de même nature,...
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