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" La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 321
de comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...inventaire , vente de mobilier , liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...inventaire , vente de mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, 1482. — La femme n'est tenue des dettes de la communauté...créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, i/|b3. — Le mari est tenu pour la lolalitédesdeltes de la communauté par lui contractées, sauf...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...• tenue_des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit y l'égard des créancière que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...tant du contenu de cet inventaire , que de ce qui Ы est échu pay le partage, 1478. 9?оф ttottjoijener £b?ilung, madjr einer con ben Sle.jatten,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...contenu en cet inventaire que de ce qui leur est échu par le partage , elles ne puissent être tenues des dettes de la communauté soit à l'égard du mari,...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de leur émolument ; c'est la disposition textuelle de l'article i483 du Code civil. Elles n'ont donc...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...j la loi vient encore à son secours , lors même qu'elle accepte la communauté , en décidant que la femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari ou de ses héritiers , soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...inventaire , vrnte de mobilier , liquidation , licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...la lïcitatton d pard du mari , noil à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de suit émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle...inventaire , et en rendant compte tant du contenu de meubles quand il ya lieu , les ellets cet inventaire que de ce qui lui est du partage, la garantie...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...vente de biens appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme n'est tenue des dettes de la communauté,...y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu de cet inventaire que de celui' qui lui est échu par le partage. 66. Le mari...
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