Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1886 |
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Expressions et termes fréquents
1er mai 50 cent acte admis août arrêt Attendu avril bail Banque billet canton de Vaud cassation pénale cause civil Cocatrix Code Code des obligations compétence concerne conclusions concordat Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant consorts Constitution fédérale contrat convention Cosandey Cour de cassation créancier dame débiteur décembre décision déclaration défendeur délai demanderesse demandeur dispositions district de Lausanne divorce doit domicile dommage Etat faillite fédéral des obligations Feuille fédérale février garantie Genève janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de paix juillet juin jurisprudence justice l'espèce l'Etat de Vaud l'organisation judiciaire fédérale législation loi fédérale loi sur l'organisation marchandise mars matière ment mobilière Motifs notaire nullité octobre ouvert action paiement Payerne Preuve testimoniale procès prononcé public question réclamation réforme responsabilité résulte rétention saisie saurait Séance septembre 1886 société subsidiairement Suisse teneur de l'art tion Trib Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal fédéral vaudoise Vevey violation Zurich
Fréquemment cités
Page 85 - L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur loi nationale.
Page 4 - Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.
Page 10 - Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette Assemblée qui ont une portée générale. Il se conformera également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés.
Page 44 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 600 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 599 - L'extradition ne. pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 694 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 17 - Loi fédérale du 17 septembre 1875 sur la chasse et la protection des oiseaux.
Page 528 - L'Académie se réserve de décerner, en outre, une ou plusieurs médailles d'or, d'une valeur de cent à trois cents francs, aux travaux les plus remarquables qui pourront lui être adressés par les auteurs sur un sujet de leur choix, et se rattachant de préférence à l'histoire d'une coutume ou d'une institution juridique (Délibération de l'Académie du 19 juin 1861).
Page 168 - L'extradition pourra être refusée , si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.