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MAY -6 1926

XXXIVe ANNÉE. No 1.

SAMEDI 2 JANVIER 1886

JOURNAL DES TRIBUNAUX

REVUE DE JURISPRUDENCE

Paraissant à Lausanne une fois par semaine, le Samedi.

Prix d'abonnement: 12 fr. par an, 7 fr. pour six mois. Chaque numéro, 50 cent. On s'abonne à l'imprimerie CORBAZ et Cie et aux bureaux de poste. ANNONCES: 20 centimes la ligne ou son espace.

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SOMMAIRE. TriLes rapports de l'Eglise et de l'Etat au Tessin. bunal fédéral: Colliard; expropriation; recours contre la décision de la commission fédérale d'estimation; moyen préjudiciel; art. 11, 12 et 14 de la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation. GENÈVE. Tribunal civil : X. c. Y.; séduction; promesses de mariage; demande d'indemnité; admission. THURGOVIE: Tribunal supérieur: Wyler c. Autorité tutélaire de Frauenfeld; opposition à mariage par d'imbécillité de l'un des époux; vocation pour former oppos. VAUD. Tribunal cantonal : Composition du Tribunal cantonal

Cassationpénale: Recours Rochat; violation de domicil, of mages à la propriété; heure de la commission du délit.

Annonce.

Les rapports de l'Eglise et de l'Etat au Tessin.

Quand parviendra-t-on à régler d'une façon satisfaisante les rapports de l'Eglise, soit des Eglises et de l'Etat? L'Eglise libre dans l'Etat libre, a dit jadis un grand homme, mais cet idéal n'a été réalisé nulle part en Europe. Dernièrement, le gouvernement du Tessin a étudié à son tour le problème et il a présenté un projet de loi. Ce projet sera discuté prochainement par le Grand Conseil. Il est intéressant non pas seulement parce qu'il est formulé par un des gouvernements suisses, mais surtout parce qu'il a été délibéré avec le concours de la curie romaine. Il nous donne la mesure de ses prétentions. Nous en indiquerons ici les principales lignes sans ouvrir, bien entendu, une discussion.

Avant d'entrer dans les détails, il est bon de noter qu'en 1855 le parti radical, alors au pouvoir, avait édicté non-seulement une loi dite ecclésiastique, mais toute une législation qui assujettissait absolument l'Eglise catholique à l'Etat. La conséquence d'une telle législation se devine. Les autorités supérieures catholiques cessèrent tous rapports avec le gouvernement; la situation devint embarrassante parce qu'il y avait beaucoup de questions à régler.

La papauté n'a consenti à traiter à nouveau avec le Tessin et à constituer un vicariat propre (administration apostolique) que parce que le Conseil d'Etat s'est engagé à faire rapporter les lois de 1855.

Le titre du projet présenté est significatif, il porte: Loi sur la liberté de l'Eglise catholique et sur l'administration des biens ecclésiastiques. A teneur de l'exposé des motifs, ce n'est autre chose que la mise en pratique du précepte: « Rendez à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui appartient à Dieu. »

Cette loi accorde à l'Eglise catholique la plus entière liberté, la dite Eglise se mouvra comme elle l'entendra; selon la rédaction du projet, elle n'obtiendra pas ce droit à titre de privilège, elle sera seulement au bénéfice du droit commun, l'Eglise protestante (en tant qu'il existe des Eglises protestantes) se régissant librement sans aucune immixtion de la part de l'Etat.

En vertu de cette loi, l'Etat renonce au droit de placet (placet proprement dit en ce qui concerne la nomination des curés et exequatur en ce qui concerne les brefs, les lettres pastorales, etc).

Le Tessin, qui appartenait autrefois canoniquement aux diocèses de Milan et de Côme, est placé sous l'administration d'un ordinaire propre. Cet ordinaire exerce sa juridiction spirituelle Sur tout le territoire du canton. Il règlera les cérémonies du culte, les funérailles catholiques et autres cérémonies religieuses, avec la plus entière liberté.

L'ordinaire administrera également comme il l'entendra le séminaire. A lui seul incombera la surveillance du clergé. Aucun ecclésiastique ne pourra être recherché par l'autorité civile à propos de l'exercice de ses fonctions. Les articles spéciaux édictés à cet égard dans le Code pénal sont abrogés.

Si un ecclésiastique est poursuivi pour délit commun, avis en sera donné à l'ordinaire.

La loi de 1855 avait accordé à toutes les paroisses du canton

le droit d'élire leurs curés. La nouvelle loi ne change pas radicalement ce régime-là, comme on l'avait cru d'abord, elle se borne à revenir à l'ancien droit. C'est-à-dire que dans les paroisses qui avant 1855 possédaient le droit de patronat, les curés seront élus par l'assemblée des catholiques romains ayant droit de vote. Dans les autres paroisses, cette nomination aura lieu par l'évêque. Le gouvernement n'interviendra ni dans l'un ni dans l'autre cas. En fait, le changement, s'il est admis, ne sera pas considérable, par la raison que sur 250 paroisses dont se compose le Tessin, 25 seulement ne possèdent pas le droit de patronat. Ce droit résulte soit d'une ancienne concession, soit de la coutume.

L'ordinaire pourvoira provisoirement aux bénéfices vacants. La loi nouvelle reconnaît ensuite à l'Eglise le droit de propriété absolue, l'Eglise pourra donc acquérir librement par quelque titre légitime que ce soit, soit par achat, donation, héritage, etc. Ses biens seront inviolables.

L'ordinaire aura en général le droit de fonder librement des bénéfices.

L'Eglise administrera ses biens sans le concours de l'Etat, ne sera en aucune façon sous sa tutelle.

Chaque paroisse aura son conseil propre qui administrert ses biens.

Ce conseil sera nommé par l'asse...

Etat.

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cera à son égard le conseil municipal; le CUTE On sera an' le de droit. L'autorité de l'ordinaire remplaceraite de Aucune décision importante, quant aux biens de a par pourra être prise sans sa ratification. Dans la paroisse où la commune fournit une subvention, la municipalité pourra nommer un membre du conseil de paroisse.

Les confréries reconnues administreront leurs biens sous la surveillance de l'ordinaire.

Nous terminerons en disant que par cette loi l'Etat renonce à toute intervention dans les affaires de l'Eglise, il n'aura que le droit de trancher les contestations qui pourraient s'élever au sujet des élections des assemblées paroissiales.

Nous ajouterons qu'au Tessin les traitements des curés ne sont pas à la charge de l'Etat, mais des municipalités; en outre, il y a des fondations particulières.

F. NESSI, avocat.

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