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957 Code proc. civ., et des art. 5 et 20 du cahier des charges;.

Attendu qué le pourvoi, dans sa critique de l'arrêt attaqué, ne mentionne que les art. 5 et 20 du cahier des charges de l'adjudication du 19 octobre 1868; mais qu'indépendamment de ces articles, le procès-verbal de ladite adjudication fait connaître qu'avant la mise aux enchères, le saisi a représenté un bail qui, fait au profit du sieur Parieu, était en cours d'exécution depuis trois ans, a été annexé à l'acte de vente et enregistré en même temps que cet acte;

Attendu que le demandeur en cassation, après avoir respecté ce bail pendant plus de 18 mois, en a demandé la résiliation au mois de mai 1870; mais que l'arrêt attaqué a repoussé cette demande en décidant que le bail était sérieux et ne causait aucun préjudice à Delzenne;

Attendu que cette décision, bien loin de violer l'art. 684 Code proc. civ., n'est que l'application souveraine de la faculté que cet article confère aux Tribunaux ;

Rejette.

Du 8 mai 1872. Ch. req. Prés., M. de Raynal; Rapp., M. Woirhaye; Avoc.-gén., M. Reverchon (concl. conf.); Avoc., Me Mimerel.

DOUAI, Chamb. des mises en accusat., 5 décemb. 1872.

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Le cómplice français âgé de plus de 16 ans, d'un crime commis par un mineur de 16 ans, doit être considéré comme présent, et permellre le renvoi des deux prévenus

devant la Cour d'assises; si, bien qu'à l'étranger au moment du renvoi, il y est détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire Française jusqu'à ce qu'il soit remis à cette autorité, conformément aux traités d'extradition (C. P. art. 68).

(Ducarne.)

La Cour d'appel de Douai, Chambre des mises en accusation, sur le rapport à elle fait cejourd'hui par M. Maurice, substitut de M. le Procureur-Général, de la procédure instruite par le juge d'instruction de l'arrondissement d'Avesnes et de l'ordonnance par lui rendue le 30 novembre 1872, sur les faits imputés aux nommés :

1o Ducarne, Félix-Clément, âgé de 46 ans, étant né à Hautmont le 16 avril 1826, tourneur en fer, domicilié à Louvroil, actuellement détenu à Mons (Belgique);

20 Ducarne, Dieudonné, dit Jules, âgé de 12 ans, étant né à Mons le 30 octobre 1860, ouvrier, demeurant à Louvroil, détenu prévenu de vols qualifiés ;

Vu toutes les pièces du procès dont lecture a été faite par le greffier en présence du ministère public, lesquelles pièces, ne contenant aucun mémoire fourni par les prévenus ont été délaissées sur le bureau ;

Vu le réquisitoire écrit du Procureur-Général, en date du 3 décembre 1872, tendant à ce qu'il plaise à la Cour, dire qu'il y a lieu à accusation contre lesdits Ducarne, Félix-Clément, et Ducarne, Dieudonné, dit Jules, les renvoyer devant la Cour d'assises du département du Nord et décerner contre eux une ordonnance de prise de corps.

LA COUR; Attendu que de la procédure résulte ce qui suit:

Coquelet, Adolphe, propriétaire à Louvroil, possède sur le territoire de cette commune une pâture entièrement close par: 1o des haies vives, 2o une barrière dont la partie mobile était clouée, et 3o des branches sèches occupant un espace d'un mètre et plantées et reliées entre elles de

manière à obstruer complètement la trouée, et à rétablir ainsi la continuité de clôture.

Dans cet enclos il avait mis 4 vaches; ces animaux s'y trouvaient le 10 octobre 1872 à 6 heures du soir.

Le lendemain 11, vers 5 heures du matin, Coquelet, allant pour traire de nouveau ses vaches, reconnut qu'elles avaient disparu. La partie de haie en branches sèches était détruite et les traces de leurs sabots indiquaient que les animaux étaient sortis par cette trouée et avaient passé sur le pont voisin du chemin de fer.

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Après bien des recherches, leur propriétaire les retrouva en Belgique au bureau des douanes de Bois-Bourdon, où ils avaient été conduits par Félix-Clément Ducarne, retenu lui-même à la douane pour avoir voulu les introduire en fraude.

Félix-Clément Ducarne a avoué sa culpabilité.

Le 9 du même mois d'octobre, à Louvroil, la nommée Navez, Thérèse, avait quitté son habitation vers 6 heures du matin en fermant exactement sa porte à la clef et intérieurement sa fenêtre au verrou.

A son retour, vers 8 heures du soir, elle trouva cette fenêtre ouverte; on en avait enlevé les vitres en détachant le mastic qui les retenait, au moyen de quoi le malfaiteur passant le bras, avait fait glisser la targette, et le châssis ainsi ouvert, s'était introduit dans l'habitation.

D'une armoire il avait enlevé 46 fr., composés de pièces d'argent.

Ce meuble avait été ouvert avec sa clef prise dans un pot accroché au mur.

Dieudonné Ducarne, dit Jules, âgé de 12 ans, fils de Félix, ayant été arrêté, sous inculpation de ce vol, confessa qu'il en était l'auteur et donna sur les circonstances de l'action des détails parfaitement exacts.

Il fixa l'heure de la perpétration à sept heures du soir environ.

Cet inculpé déclare qu'il a été incité et même contraint par son père à commettre le vol, ce dernier, indépendamment des instructions qu'il lui aurait données pour s'introduire dans la maison et découvrir l'argent, l'aurait menacé de coups s'il ne mettait à exécution le projet de cette soustraction formée par le père.

Pendant le vol, ce dernier attendait son fils en dehors et aurait reçu toute la somme soustraite.

Aucun argent n'a été trouvé en la possession de Dieudonné Ducarne.

Ducarne père, arrêté le 11 octobre 1872 par la police judiciaire de Belgique pour raison du délit de frande prémentionné, aurait été, de ce chef, condamné à quatre mois d'emprisonnement par jugement correctionnel du Tribunal de Mons du 19 dudit mois, et subit sa peine dans ce pays. Et attendu qu'il existe des indices suffisants à la charge de :

I. Ducarne, Félix-Clément, d'avoir à Louvroil, le 10 ou le 11 octobre 1872, soustrait frauduleusement 4 vaches au préjudice de Adolphe Coquelet,

Avec la circonstance que cette soustraction frauduleuse a été commise à l'aide d'effraction intérieure dans un enclos.

II. Ducarne, Dieudonné, dit Jules, d'avoir à Louvroil, le 9 octobre 1872, soustrait frauduleusement du numéraire au préjudice de Thérèse Navez,

Avec les circonstances que cette soustraction frauduleuse a été commise

1° La nuit,

2o Dans une maison habitée,

3o A l'aide d'effraction extérieure dans un édifice,

i

4° A l'aide d'escalade dans un édifice. III. Ducarne, Félix-Clément, père,

De s'être rendu complice de la soustraction frauduleuse reprise sous le no II, ci-dessus,

Soit en provoquant son auteur à la commettre par menaces ou abus d'autorité ou de pouvoir;

Soit en donnant des instructions pour la commettre,

Soit pour avoir recélé sciemment, en tout ou en partie, ladite somme soustraite frauduleusement;

Ce qui constitue les crimes prévus et réprimés par les art. 381, 384, 386, 60, 62, 68 du Code pénal;

En ce qui touche la compétence:

Considérant qu'il importe à la bonne administration de la justice que les co-auteurs et complices d'un crime soient soumis en même temps à une juridiction commune,

Que s'il est dérogé à ce principe et à la règle qui défère la connaissance des faits qualifiés crimes à la Cour d'assises, c'est seulement par l'attribution de juridiction en faveur des enfants de moins de 16 ans qui n'ont pas de complices au-dessus de cet âge ou dont les complices de plus de 16 ans ne seraient pas présents (art. 68 C. pén.).

Que cette disposition faisant exception à une règle générale doit être appliquée dans un sens favorable au droit commun;

Que si, dans l'espèce, Ducarne père, Français de nation, prévenu de complicité du vol qualifié dont son fils Dieudonné, âgé de 12 ans, serait l'auteur principal, se trouve actuellement arrêté en Belgique à raison d'une infraction aux lois fiscales de ce pays, il y est en même temps retenu dans les liens d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire française à lui notifié à la diligence des magistrats belges, lesquels devront, en exécution de la convention internationale d'extradition, remettre l'accusé aux mains de

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