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DOUAI, Chamb. corr., 20 novemb. 1872.

PEINE. CUMUL.

CONDAMNATIONS DISTINCTES.

Lorsque les peines prononcées successivement contre le même prévenu convaincu de plusieurs délits poursuivis séparément, sont de même nature et ne different que pour leur durée, elles doivent toutes être subies à moins que par leur réunion elles excèdent le maximum de la peine la plus forte.

(Delplanque C. Ministère public.)

Le 5 novembre 1872, le Tribunal de Lille a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT.

« Attendu qu'il résulte des débats la preuve qu'Angélique Delplanque a, en juillet 1870, à Lille : 1° soustrait frauduleusement des draps de lit et des clefs au préjudice de la fille Lefebvre et des chemises au préjudice de la veuve Varlinck;

» 2o Détourné au préjudice de la femme Chapeau, qui en était propriétaire, un caraco qui ne lui avait été remis que pour un travail salarié, et au préjudice de la femme Varlinck des effets d'habillement qui ne lui avaient été remis qu'à titre de prêt à usage;

» Qu'en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit şeule être prononcée ;

» Qu'il y a des circonstances atténuantes ;

» Vu les art. 401, 408, 406, 463 du Code pén., 365, 194 du Code d'inst. crim. .;

» Le Tribunal déclare Angélique Delplanque coupable de vol et d'abus de confiance, en conséquence, la condamne à l'emprisonnement pendant six mois et par corps aux frais,

fixe la durée de la contrainte à 6 jours, dit que cette peine ne se confondra pas avec celle de treize mois qu'elle subit actuellement. »

ARRÊT.

LA COUR ; En ce qui concerne les faits reprochés à Delplanque, Angélique, et libellés dans la sentence dont est appel;

Adoptant les motifs des premiers juges, confirme ladite sentence qui prononce six mois d'emprisonnement;

En ce qui concerne le dispositif de la sentence qui déclare que les six mois ne se confondent pas avec les treize mois prononcés par la Cour d'appel de Paris;

Attendu qu'il est de règle que lorsque les peines prononcées successivement contre le même prévenu convaincu de plusieurs délits poursuivis séparément, sont de même nature et ne diffèrent que pour leur durée, elles doivent toutes être subies, à moins que par leur réunion elles n'excèdent le maximum de la peine la plus forte;

Attendu que Delplanque, Angélique, n'a été condamnée par arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris pour vol et abus de confiance le 9 août 1872, qu'à 13 mois d'emprisonnement;

Attendu que le jugement dont est appel a prononcé le 5 novembre 1872 une peine de 6 mois pour vol et abus de confiance concernant des infractions antérieures à celles qui ont motivé l'arrêt du 9 août 1872;

Attendu qu'en déclarant que cette peine ne se confondrait pas avec celle de 13 mois prononcée par l'arrêt du 9 août 1872, les premiers juges ont sainement apprécié les faits du procès et n'ont point contrevenu au principe de non cumul des peines puisqu'ils n'ont pas épuisé le maxi

mun de la répression fixée à cinq ans par les art. 401, 406, 408 du Code pén. ;

Par ces motifs, la Cour confirmant la décision des pre

miers juges, etc.

Du 26 nov. 1872. Chamb. corr. Prés., M. Fiévet (fais. fonct.) Minist. pub., M. Bagnéris, avoc.-gén.

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Le fait de détention de plus de deux kilog. de poudre de chasse est un fait matériel qui rentre dans la catégorie des contraventions et pour lequel il ne peut exister de complicité (1).

(Ministère public C. Lefebvre femme Carles.)

Le 6 février 1873, le Tribunal correctionnel de Valenciennes a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT.

« Considérant qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal et d'aucune déposition de témoins que la femme Carles a été trouvée en France détentrice d'une quantité quelconque de poudre étrangère, qu'il n'est pas établi non plus par

(1) Il y a hésitation dans la jurisprudence sur le point de savoir si les règles de la complicité sont applicables dans le cas où des infractions qualifiées par la loi spéciale de contraventions sont punies de peines correctionnelles. V. Dall., Tables de 1845 à 1867, vo Complice, no 9. Blanche, sur l'art. 59 du Gode pénal, V. aussi Dallos, vo poudre, no 27.

aucun document qu'elle ait en France, depuis moins de trois ans, vendu ou distribué de la poudre à qui que ce soit ;

>> Considérant que le fait de détention d'une quantité de poudre est un fait matériel qui rentre dans la catégorie des contraventions et pour lequel il ne peut exister de complicité;

› Qu'en conséquence, on ne peut considérer la femme Carles comme complice des filles Juliette, Françoise et Stéphanie Degraeve par le seul fait qu'elle accompagnait cellesci, quoique la poudre portée par elles appartenait à la dite dame Carles;

» Par ces motifs,

» Le Tribunal met la femme Carles hors de cause du chef de détention de plus de deux kilos de poudre qui lui a été imputé.

D

Saisie par l'appel du Ministère public, la Cour de Douai a confirmé le jugement.

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ARRÊT.

LA COUR ; Attendu que l'appel du Ministère public ne porte que sur le chef du jugement qui a acquitté la femme Carles de la prévention de détention de plus de deux kilog. de poudre de chasse;

Qu'en l'absence d'appel de la prévenue la Gour n'est saisie que de ce chef de prévention;

Et statuant, en conséquence, sur le seul appel existant au procès, adopte les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, etc.

Du 12 mars 1873. Chamb. correct. Prés., M. Bottin; Minist. pub., M. Preux, avoc.-gén.; Avoc., Me F. Dejardin.

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Le défendeur qui, sur opposition, fait rétracter un jugement de défaut ne doit supporter aucune part des dépens, à moins qu'il ait commis, en ne comparaissant pas, une faute de nature à engager sa responsabilité.

L'individu qui, pour régler un différend, en assigne un autre devant un Tribunal compétent, ne commet aucune faute en ne comparaissant pas devant un autre Tribunal saisi par une assignation ultérieure faite par l'autre partie.

(Damoiseau C. Schotsmans.)

ARRÊT.

LA COUR ; - Attendu qu'en principe et par application de l'art. 130 du Code de proc. civ., le défendeur qui, sur opposition, fait rétracter un jugement de défaut ne doit supporter aucune part des dépens, à moins qu'il n'ait commis, en ne comparaissant pas, une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Attendu, dans l'espèce, que les frais faits frustratoirement devant le Tribunal de commerce de Lille sont imputables plutôt à la faute de Schotsmans qu'à celle de Damoiseau ;

Qu'en effet, Schotmans assigné par Damoiseau le 11 avril 1872 devant le Tribunal de commerce de Troyes compétent pour connaître du marché litigieux, a eu tort deux jours après, le 13 du même mois, de saisir du même litige le Tribunal de commerce de Lille et surtout de suivre sur cette instance qui était placée évidemment sous le coup d'une exception de litispendence;

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