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sionnaire ou le voiturier à raison de la perte de la marchandise sont prescrites après six mois pour les expéditions dans l'intérieur de la France à compter du jour où le transport eût dû être effectué;

Attendu que le colis dont s'agit a été confié à la Compagnie le Nord le 23 juillet 1870, qu'il aurait dû être remis à destination dans les premiers jours du mois d'août 1870;

Attendu que les six mois donnés à l'expéditeur pour réclamer ont couru à partir de cette dernière date, et que le délai imparti était depuis longtemps expiré, alors que, le 31 janvier 1872 seulement, il a assigné le commissionnaire ou voiturier en paiement du colis non remis au destinataire ;

Attendu qu'il n'est allégué ni infidélité ni négligence équivalant à faute; que les circonstances et les événements au milieu desquels ont eu lieu l'expédition font supposer en l'espèce qu'il y a eu perte ou que le colis a été égaré;

Attendu que la loi n'impose ni au voiturier ni au commissionnaire l'obligation de justifier de la perte par des modes de preuves déterminés, qu'à cet égard, il appartient aux juges d'apprécier les faits de la cause, et de décider s'ils comportent l'application de la déchéance édictée pour le cas de perte de la marchandise;

Par ces motifs,

La Cour infirme la décision frappée d'appel, déclare prescrițe, par application de l'art. 108 du Code de comm., la réclamation soulevée par Colombier-Batteur et fils,

Les déclare non recevables dans leurs demande, fins et conclusions, etc.

Du 22 janv. 1873. 1re Chamb. civ. Prés., M. Demeyer; Minist. pub., M. Carpentier, 1er avoc.-gén. ; Avoc., Mes Legrand, de Beaulieu et Talon; Avou., Mes Dussalian, Druelle et Gennevoise.

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Les Tribunaux ne peuvent refuser d'homologuer un concordat obtenu par un failli, sous prétexte qu'il n'a pas exécuté la mesure du dépôt ordonné contre lui, cette inexécution ne rentrant pas dans le texte de l'art. 515 du Code de comm.

(Catteau C. syndic Catteau.)

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que l'art. 515 du Code de com. ne comprend pas l'inexécution de la mesure du dépôt ordonné de la personne du failli, au nombre des motifs impliquant un refus d'homologation; qu'il n'appartenait qu'au ministère public de faire exécuter l'incarcération, et au juge-commissaire comme au syndic de la provoquer ; qu'on ne saurait donc faire grief à l'appelant de ce qu'il n'a pas été incarcéré ;

Attendu que toutes les formalités prescrites en matière de concordat paraissent avoir été remplies;

Attendu qu'il n'existe aucun motif d'ordre public qui s'oppose à l'homologation du concordat consenti au profit de Catteau;

Attendu qu'il paraît que ledit concordat sauvegarde suffisamment les droits des créanciers, et que le débiteur est digne de la mesure consentie à son profit par ses créanciers;

Par ces motifs,

La Cour infirme le jugement dont est appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, homologue en son entier le concordat intervenu le 5 novembre 1872, etc.

Du 14 janv. 1873. 1re Chamb. civ. Prés., M. Demeyer; Minist. pub, M. Carpentier, 1er avoc.-gén.; Avoc., Me Allaert; Avou., Mes Villette et Poncelet.

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10 En cas de refus du destinataire de recevoir les colis expédiés, le transporteur doit en avertir de suite l'expédi

teur.

2o Le voiturier ne peut, de son autorité privée, vendre les marchandises transportées sous prétexte qu'elles n'ont pas été retirées dans le délai voulu (1).

(Le chemin de fer du Nord C. Pareysis.)

* JUGEMENT.

<< Attendu que les deux colis de pommes de terre confiés par Pareysis à la Compagnie du Nord, le 26 août 1870, à destination d'un sieur Kirsch en gare à La Chapelle, étaient grevés au profit de l'expéditeur d'un remboursement de 1,857 fr. 50. Ce qui en établit la valeur relativement audit expéditeur;

>> Attendu qu'ils n'ont pas été délivrés au destinataire et que la Compagnie du Nord allègue qu'à défaut du retirement, elle les a fait vendre le 17 septembre 1872 aux Halles centrales de Paris pour un prix de 772 fr., dont elle déduit pour frais 202 fr. 70;

» Attendu que le défaut de retirement n'est justifié par

(1) V. Dalloz, Alph., vo Voirie par ch. de fer, nos 407 et 481.

aucune mise en demeure, dont il est démontré que le destinataire ait été touché ;

» Que, d'ailleurs, la vente alléguée n'a été autorisée par aucune décision de justice, et que la Compagnie s'est abstenu des formalités prescrites en semblable matière, par l'art. 106 du Code de comm. ;

Par ces motifs, le Tribunal condamne la Compagnie le Nord à payer, etc. (Lille, 5 avril 1872.) »

Appel par le Nord.

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ARRÈT.

LA COUR; Attendu qu'en ne prévenant pas le sieur Pareysis le 6 septembre 1870 ni à aucune époque postérieure du refus du sieur Kirsch de se livrer des pommes de terre à lui expédiées, la Compagnie le Nord a rendu tout recours impossible de la part du vendeur contre l'acheteur;

Attendu, d'autre part, qu'en procédant de sa propre autorité et de son initiative à la vente desdites pommes de terre, la Compagnie le Nord a dépassé les limites de son mandat de commissionnaire-voiturier, qu'elle a empiété sur un droit qui n'appartient qu'à l'intimé, et l'a ainsi privé d'en agir au mieux de ses intérêts;

Attendu qu'à ce double point de vue la Compagnie le Nord s'est nontrée négligente, et a commis des fautes qui ont engagé sa responsabilité;

Attendu, néanmoins, qu'à raison des circonstances de la cause..., il est équitable de n'allouer la réparation réclamée qu'avec une certaine modération;

La Cour confirme le jugement dont est appel réduisant toutefois à, etc.

Du 4 févr. 1873. 1re Chamb. civ. Prés., M. Demeyer; Minist. pub., M. Carpentier, 1er avoc.-gén.; Avoc., Mes Dubois et Merlin; Avou., Mes Dussalian et Gennevoise.

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1o La loi qui décrète le cours forcé d'un papier de crédit, est une loi de police intéressant l'ordre public à laquelle par suite il n'est pas permis de déroger par des conventions particulières.

2o Peu importe que ces conventions soient antérieures a la loi, si elles ne doivent recevoir leur effet qu'à une époque où cette loi est encore en vigueur (1).

(Do-Delattre C. Scouteten).

Le Tribunal de Lille, par jugement du 23 décembre 1871, et la Cour de Douai, par arrêt confirmatif du 8 mars 1872, avaient déclaré valable, licite et obligatoire, nonobstant la loi du 12 août 1872 qui décrétait le cours forcé des billets de la Banque de France, la clause d'un acte authentique de prêt du 12 avril 1860, aux termes de laquelle les débiteurs ne pouvaient se libérer qu'en espèces d'or ou d'argent et non en papier-monnaie représentatif du numéraire dont le cours même forcé serait introduit en France en vertu de lois et décrets.

Pourvoi avait été formé contre cet arrêt.

A l'appui du pourvoi on faisait valoir que les lois relatives à l'émission et à la circulation des monnaies sont d'ordre public; que tout refus de recevoir une monnaie nationale quelconque est une contravention punie de peines de police, etc.

Le 11 février 1873, la Cour de cassation statuait sur le pourvoi dans les termes suivants :

(1) Voyez dans notre Jurisprudence, 1872, p. 5, l'arrêt de la Cour de Douai et les observations qui suivent.

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